OBJECTIF : instituer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624.
CONTENU : le nouveau règlement révisé institue un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures, dans le but de gérer efficacement ces frontières dans le plein respect des droits fondamentaux, et d’accroître l’efficacité de la politique de l’Union en matière de retour.
Le règlement s’attaque aux défis migratoires et aux éventuels futurs problèmes et menaces aux frontières extérieures. Il assure un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, dans le plein respect des droits fondamentaux, tout en préservant la libre circulation des personnes au sein de l’Union. Il contribue à détecter, prévenir et combattre la criminalité transfrontalière aux frontières extérieures.
Gestion européenne intégrée des frontières
Le règlement constitue un élément important de l'approche globale de l'UE en matière de gestion intégrée des migrations et des frontières. Cette notion englobe notamment :
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
L’Agence voit ses moyens renforcés en termes de personnel et d'équipements techniques. En outre, son mandat est élargi en vue de soutenir l'action des États membres, notamment en matière de contrôle des frontières, de retour et de coopération avec les pays tiers.
Le nouveau règlement intègre dans le cadre du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), afin d'améliorer son fonctionnement.
Contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes
L’Agence aura à sa disposition un contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes qui sera mis en place progressivement et qui comprendra jusqu'à 10.000 agents opérationnels d'ici 2027. Le contingent sera doté de pouvoirs d’exécution, le cas échéant, afin de soutenir efficacement les États membres sur le terrain dans leurs efforts de protection des frontières extérieures, de lutter contre la criminalité transfrontalière et d’accélérer sensiblement le retour effectif et durable des migrants en situation irrégulière.
Le contingent permanent se composera de quatre catégories de personnel opérationnel, à savoir 1) le personnel statutaire de l’Agence ; 2) le personnel détaché par les États membres à l’Agence pour une longue durée, 3) le personnel mis à disposition par les États membres pour des déploiements de courte durée et 4) le personnel faisant partie de la réserve de réaction rapide pour les interventions rapides aux frontières.
Le personnel opérationnel sera composé de garde-frontières, d’escortes pour les retours, de spécialistes des questions de retour et d’autres agents compétents. Le contingent permanent devra être déployé dans le cadre d’équipes. Le nombre réel de membres du personnel opérationnel déployé par le contingent permanent dépendra des besoins opérationnels.
Au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un réexamen de l’effectif total et de la composition d’ensemble du contingent permanent.
Retours
Le nouveau règlement permettra à l’Agence, dans le plein respect des droits fondamentaux, d'apporter un soutien technique et opérationnel aux États membres dans le cadre des opérations de retour.
L'Agence apportera un soutien soit à la demande de l'État membre concerné soit de sa propre initiative et en accord avec l'État membre concerné. Ce soutien portera sur toutes les phases du retour, des activités préparatoires au retour aux activités consécutives au retour et consécutives à l'arrivée. Les États membres resteront seuls responsables de l’adoption des décisions de retour et des mesures relatives à la rétention des personnes faisant l’objet d’une décision de retour.
Coopération avec les pays tiers
Les nouvelles règles contribueront à renforcer la coopération avec les pays tiers, en élargissant le champ d'action de l'Agence, sans limiter les possibilités d'opérations conjointes aux seuls pays voisins. L’Agence apportera une assistance technique et opérationnelle aux pays tiers dans le cadre de la politique extérieure de l’Union, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel et le principe de non-refoulement.
Cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel
La Commission et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes assureront la mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières au moyen d’un cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel.
Sur la base du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes établira un processus de planification intégrée pour la gestion des frontières et le retour, y compris les processus de planification opérationnelle, de planification des mesures d’urgence et de planification du développement capacitaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.12.2019.