La délégation du Parlement européen au comité de conciliation a adopté le rapport de Monika HOHLMEIER (PPE, DE) (Section III - Commission) et Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) (autres sections) sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020 approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire.
La délégation du PE a invité le Parlement à approuver le projet commun approuvé par le comité de conciliation.
Les principaux éléments pour des conclusions communes sont les suivants :
- le niveau global des crédits d'engagement dans le budget 2020 est fixé à 168.688,1 millions d'euros, ce qui laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2020 de 1.492,3 millions d'euros ;
- le niveau global des crédits de paiement dans le budget 2020 est fixé à 153.566,2 millions d'euros ;
- l'instrument de flexibilité pour 2020 est mobilisé en crédits d'engagement pour un montant de 778,1 millions d'euros pour la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) ;
- la marge globale pour engagements est utilisée à hauteur de 269,6 millions d'euros pour les rubriques 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) ;
- la marge pour imprévus mobilisée en 2017 est compensée à hauteur de 252 millions EUR sur les marges non allouées sous la rubrique 5 (Administration) ;
- les crédits de paiement 2020 liés à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2017, 2018, 2019 et 2020 sont estimés par la Commission à 849,8 millions EUR.
Les députés ont confirmé les déclarations communes du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées au projet de résolution, qui concernent en particulier :
- lévolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits dengagement afin déviter un niveau anormal de factures impayées en fin dexercice ;
- le financement de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EASO), une fois adoptée la proposition législative visant à renforcer les capacités de soutien opérationnel de lAgence ;
- la détermination à utiliser au mieux lenveloppe au titre de linitiative pour lemploi des jeunes (IEJ) ;
- la nécessité de se rapprocher de lobjectif 20 % de dépenses liées au climat pour la période 2014-2020.