La Commission a présenté un rapport concernant l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Pour rappel, la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'infrastructures de carburants alternatifs fixe des exigences minimales pour la mise en place d'infrastructures de carburants alternatifs, y compris des points de recharge pour les véhicules électriques et des points de ravitaillement en gaz naturel (GNL et GNC) et en hydrogène.
Certains articles de la directive stipulent que ces points de recharge et de ravitaillement, lorsqu'ils seront déployés ou renouvelés à partir du 18 novembre 2017, devront au moins être conformes aux spécifications techniques définies à l'annexe II de la directive.
Conformément à l'article 8 de la directive, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de :
- mettre à jour les références aux normes dans les spécifications techniques lorsque ces normes sont remplacées par de nouvelles versions adoptées par les organisations de normalisation européennes ou internationales compétentes;
- compléter l'annexe II afin d'imposer que les infrastructures qui doivent être déployées ou remplacées soient conformes aux spécifications techniques comprises dans les normes qui doivent être définies par les OEN compétentes.
L’annexe II de la directive indique toutefois qu’il reste nécessaire de fixer des spécifications techniques pour des domaines où aucune norme n’est encore référencée, et notamment:
- les points de recharge électrique sans fil pour véhicules à moteur ;
- l’échange de batterie pour véhicules à moteur ;
- les points de recharge pour véhicules à moteur de catégorie L ;
- les points de recharge pour les bus électriques ;
- l’alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure ;
- les points de ravitaillement en GNL pour les bateaux de navigation intérieure, les navires de mer et les véhicules à moteur ;
- les points de ravitaillement en GNC pour véhicules à moteur.
Exercice de la délégation
Après avoir consulté le groupe d'experts « Forum pour des transports durables » de la Commission et après avoir informé le Parlement européen et le Conseil de cette consultation, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) n° 2018/674 complétant la directive 2014/94/UE en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour les transports par voie d'eau, et modifiant cette directive en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux.
Le règlement délégué fixe les dispositions suivantes :
- les points de recharge ouverts au public en courant alternatif (CA) jusqu'à 3,7 kVA réservés aux véhicules électriques de catégorie L sont équipés, à des fins d'interopérabilité, d'au moins un des dispositifs suivants: i) socles de prises de courant ou connecteurs pour véhicule de type 3a tels que décrits dans la norme EN 62196-2 (pour charge en mode 3); ii) socles de prises de courant et connecteurs conformes à la norme IEC 60884 ;
- les points de recharge ouverts au public en courant alternatif (CA) jusqu'à 3,7 kVA réservés aux véhicules électriques de catégorie L sont équipés, à des fins d'interopérabilité, d'au moins un des dispositifs suivants, avec au moins des socles de prises de courant ou des connecteurs pour véhicule de type 2 tels que décrits dans la norme EN 62196-2 ;
- l'alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure est conforme à la norme EN 15869-2 «Bateaux de navigation intérieure - Connexion au réseau électrique terrestre, courant triphasé de 400 V, 63 A maximum, 50 Hz - Partie 2: unité terrestre, exigences de sécurité» ;
- les points de ravitaillement en GNL pour les bateaux de navigation intérieure et les navires de mer qui ne sont pas couverts par le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (code IGC) sont conformes à la norme EN ISO 20519 ;
- les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux sont conformes à la norme EN ISO 17268 «Dispositifs de raccordement pour le ravitaillement des véhicules terrestres à hydrogène gazeux».
À la suite de demandes reçues de différents États membres et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) et de la lettre du CEN et du CENELEC du 26 novembre 2018 informant la Commission de l'évolution récente des activités de normalisation des infrastructures de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène, la Commission a adopté un nouveau règlement délégué (règlement délégué (UE) 2019/1745) visant à abroger le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission et à inclure les mises à jour et compléments susmentionnés, ainsi que les nouveautés en matière de normalisation des infrastructures de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène.
Enfin, l'adoption d'un nouveau règlement délégué de la Commission est prévue au quatrième trimestre de 2020 afin de compléter les spécifications techniques relatives aux points de recharge électrique sans fil pour véhicules à moteur et aux points de recharge pour les bus électriques de l’annexe II de la directive 2014/94/UE.
La Commission n'a pas l'intention d'inclure les spécifications techniques concernant l'échange de batterie pour véhicules à moteur, car l'organisme européen de normalisation compétent ne considère pas cette norme comme une priorité pour l'industrie européenne.