OBJECTIF : conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (la «convention CICTA») vise, grâce à l’établissement de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (la «commission CICTA»), à promouvoir la coopération en vue de maintenir les populations de thonidés et d'espèces voisines de l'océan Atlantique à des niveaux permettant un rendement maximal soutenu à des fins alimentaires et autres. La convention est entrée en vigueur le 21 mars 1969. L’Union est partie à la convention qu’elle a approuvée conformément à la décision du Conseil du 9 juin 1986.
De 2013 à 2018, des discussions ont eu lieu au sein de la commission CICTA sur les modifications qu’il était nécessaire d’apporter à la convention. En conséquence, un protocole a été rédigé en vue de modifier la convention. Le protocole visant à amender la CICTA, une fois celui-ci signé (et appliqué à titre provisoire à partir de la date de son entrée en vigueur pour d'autres parties contractantes, dans l'attente de son entrée en vigueur pour l'Union), doit maintenant être approuvé.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
Le protocole est cohérent avec les objectifs du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, qui dispose que l’Union doit :
- garantir que les activités de pêche et d'aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire ;
- appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable ;
- adopter des mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques ;
- appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.
La communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans», ainsi que les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, soulignent que la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l'action de l'Union au sein de ces organismes.
Le protocole répond à ces objectifs.