Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 136 contre et 23 abstentions, une résolution sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020 approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire.
Le Parlement a approuvé le projet commun dont les principaux éléments sont les suivants :
- le niveau global des crédits d'engagement dans le budget 2020 est fixé à 168.688,1 millions d'EUR, ce qui laisse une marge sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2020 de 1.492,3 millions d'EUR;
- le niveau global des crédits de paiement dans le budget 2020 est fixé à 153.566,2 millions d'EUR ;
- l'instrument de flexibilité pour 2020 est mobilisé en crédits d'engagement pour un montant de 778,1 millions d'EUR pour la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) ;
- la marge globale pour engagements est utilisée à hauteur de 269,6 millions d'EUR pour les rubriques 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) ;
- la marge pour imprévus mobilisée en 2017 est compensée à hauteur de 252 millions dEUR sur les marges non allouées sous la rubrique 5 (Administration) ;
- les crédits de paiement 2020 liés à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2017, 2018, 2019 et 2020 sont estimés par la Commission à 849,8 millions dEUR.
Rubriques de dépenses du cadre financier - crédits dengagement (C/E)
Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et lemploi
Le niveau convenu des C/E est fixé à 25.284,8 millions dEUR (dont 302 millions dEUR pour Horizon 2020 et 50 millions dEUR pour Erasmus+), sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a et en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 93,8 millions dEUR.
Rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale
Le niveau convenu des C/E est fixé à 58.645,8 millions dEUR (dont 28,3 millions dEUR pour linitiative pour lemploi des jeunes), sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 1b et en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 175,8 millions dEUR.
Rubrique 2 - Croissance durable: Ressources naturelles
Le niveau des C/E est fixé à 59.907,0 millions dEUR, ce qui laisse une marge de 514,0 millions dEUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.
Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté
Le niveau convenu des C/E est fixé à 3.729,1 millions dEUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique et en mobilisant linstrument de flexibilité pour un montant de 778,1 millions dEUR.
Rubrique 4 - LEurope dans le monde
Le niveau des C/E est fixé à 10.261,6 millions dEUR, ce qui laisse une marge de 248,4 millions dEUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.
Rubrique 5 Administration
Le niveau convenu des C/E est fixé à 10.272,1 millions dEUR, ce qui laisse une marge de 729,9 millions dEUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5, après utilisation de 252,0 millions dEUR de la marge pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.
Déclarations communes
Le Parlement a confirmé les déclarations communes du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées à la résolution, qui concernent en particulier :
- lévolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits dengagement afin déviter un niveau anormal de factures impayées en fin dexercice ;
- le financement de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EASO), une fois adoptée la proposition législative visant à renforcer les capacités de soutien opérationnel de lAgence ;
- la détermination à utiliser au mieux lenveloppe au titre de linitiative pour lemploi des jeunes (IEJ);
- la nécessité de se rapprocher de lobjectif 20 % de dépenses liées au climat pour la période 2014-2020.