Le Parlement européen a adopté par 459 voix pour, 145 contre et 66 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014).
Un exemple positif de solution négociée entre l’Union européenne et les États-Unis
Le Parlement s’est félicité de l’accord conclu avec les États-Unis sur l’attribution d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité en tant que solution à un différend commercial de longue date. Cet accord doit être considéré à la lumière de l’apaisement des tensions commerciales entre l’Union et les États-Unis convenu dans la déclaration conjointe des États-Unis et de l’Union du 25 juillet 2018.
La résolution a souligné que l’accord n’affectait pas les niveaux actuels d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine et que le contingent global d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine provenant d’animaux non traités aux hormones ne devait pas être augmenté. Elle a reconnu que l’accord ne devrait pas affecter les caractéristiques techniques du contingent, y compris la qualité et la traçabilité des produits et qu’il n’affectait pas l’interdiction d’importation dans l’Union de viande bovine provenant d’animaux traités avec certaines hormones de croissance.
Parallèlement à la présente résolution, le Parlement a adopté une résolution législative par laquelle il a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
Apaiser les tensions commerciales
Les députés ont apporté leur soutien à la Commission dans ses efforts pour trouver une solution juste et équilibrée afin d’atténuer les tensions commerciales actuelles tout en soulignant l’importance de distinguer le présent accord des autres négociations commerciales en cours entre les États-Unis et l’Union européenne, dans lesquelles le secteur agricole ne devrait pas être inclus.
Le Parlement a rappelé que les États-Unis, invoquant des préoccupations de sécurité nationale, ont imposé en mars 2018 des droits supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium et ont menacé d’appliquer des droits de douane similaires contre les importations de véhicules à moteur et de pièces automobiles de l’Union. En représailles de subventions européennes illégales accordées au constructeur d’avions Airbus, les États-Unis ont également imposé, le 18 octobre 2019, des droits de douane pour un montant de 7,5 milliards d’USD sur des importations de l’Union, portant davantage préjudice au secteur agricole de l’Union en raison de l’application de droits de douane de 25 % qu’au secteur industriel, y compris aux aéronefs, sur lesquels les droits de douane s’élèvent à 10 %.
Les députés ont déploré le refus des États-Unis de travailler avec l’Union à la mise au point d’une solution juste et équilibrée pour les industries aéronautiques respectives, dans le contexte du litige Airbus/Boeing de longue date. Ils ont demandé aux États-Unis d’entamer des négociations en vue de le résoudre.
Exprimant son inquiétude face aux mesures prises par les États-Unis qui frappent le secteur aéronautique européen et de nombreux produits agroalimentaires, le Parlement a demandé à la Commission de mettre en place des mesures de soutien pour les producteurs européens. Il a également demandé aux États-Unis de révoquer les droits supplémentaires qu’ils ont imposés unilatéralement sur les importations d’acier et d’aluminium et sur les olives et de retirer sa menace d’imposer des droits supplémentaires sur les voitures et les pièces détachées.