Accord UE/Chine: sécurité de l’aviation civile

OBJECTIF: conclure un accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l’accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine négocié par la Commission a  été signé le 20 mars 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord doit maintenant être approuvé.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union, l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine. L’accord repose sur la confiance mutuelle en ce qui concerne les systèmes et sur la comparaison des différences réglementaires.

Les objectifs du présent accord sont:

• de permettre l'acceptation réciproque, conformément aux annexes de l’accord, des constatations de conformité et des certificats émis par les autorités compétentes de chaque partie;
• de favoriser la dimension multinationale de l'industrie de l'aviation civile;
• de faciliter et de promouvoir la libre circulation des produits et des services aéronautiques civils;
• d'encourager la coopération afin d'atteindre un niveau élevé de sécurité et de compatibilité environnementale de l'aviation civile.

La coopération prévue par l’accord comprend notamment les domaines suivants:

• les certificats de navigabilité et la surveillance des produits aéronautiques civils;
• les essais et certificats environnementaux des produits aéronautiques civils;
• la certification et la surveillance des organismes de conception et de production
• la certification et la surveillance des organismes d'entretien;
• l'octroi de licences au personnel et sa formation;
• l'exploitation des aéronefs;
• les services de la circulation aérienne et la gestion du trafic aérien.

L'Union sera représentée, au sein du comité mixte institué par l'accord, par la Commission européenne assistée de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et accompagnée des autorités aéronautiques en qualité de représentants des États membres. Elle sera représentée dans le comité de surveillance en matière de certification par l'AESA assistée par les autorités aéronautiques directement concernées par l'ordre du jour de chaque réunion.

La Commission sera autorisée à approuver, au nom de l'Union, les modifications des annexes de l'accord adoptées par le comité mixte sous réserve de conditions précises de fond et de forme. Elle devra veiller en particulier à ce que l'approbation au nom de l'Union i) soit dans l'intérêt de l'Union, ii) serve les objectifs que l'Union poursuit dans le cadre de sa politique de sécurité aérienne et de sa politique commercial et iii)  tienne compte de l'intérêt des fabricants, des commerçants et des consommateurs de l'Union.

La Commission devra soumettre, pour consultation, les propositions de modifications au Conseil dans un délai suffisant avant la réunion du comité mixte au cours de laquelle ces modifications seront adoptées. La conformité des modifications soumises par la Commission au Conseil serait évaluée par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper).