La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Jadwiga WIŚNIEWSKA (ECR, PL) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.
Pour rappel, le règlement Eurodac (refonte) (règlement (UE) nº 603/2013) permet aux autorités répressives de consulter Eurodac pour prévenir et détecter les infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.
Depuis 2001, l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège couvre également l’application des volets d’Eurodac «liés à Dublin». Cependant, l’accès à des fins répressives, nouvel élément du règlement Eurodac (refonte) par rapport au régime Eurodac original (règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil) n’est pas réglementé, à l’heure actuelle, par ledit accord.
Les négociations sur un accord entre l’Union européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part, fixant les modalités de la participation de l’Islande et de la Norvège à la procédure de comparaison et à la transmission des données à des fins répressives prévues au chapitre VI du règlement Eurodac (refonte) sont achevées et un accord sous la forme d’un protocole à l’accord du 19 janvier 2001, étendant l’application de l’accord du 19 janvier 2001 à la répression, a été paraphé.
L’extension, à l’Islande et à la Norvège, de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement (UE) nº 603/2013 permettrait :
- aux autorités répressives de ces deux pays de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres États participants et conservées dans la base de données Eurodac, lorsqu’elles tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’une victime, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne ;
- aux autorités répressives de tous les autres États participants, qu’il s’agisse d’autres États membres de l’Union ou de pays associés, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par l’Islande et la Norvège et conservées dans la base de données Eurodac, aux mêmes fins.