La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport d’Inese VAIDERE (PPE, LV) sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil sur la poursuite de la simplification des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux petites entreprises.
Pour rappel, le Conseil a décidé de consulter une nouvelle fois le Parlement européen sur son orientation générale, étant donné que le texte diffère en substance de la proposition initiale de la Commission du 18 janvier 2018.
L’orientation générale du Conseil :
- maintient la proposition de la Commission visant à étendre la franchise de TVA aux petites entreprises non établies, en ligne et dans l’esprit du marché unique ;
- étend, comme le prévoit la proposition de la Commission, la période de transition pour les petites entreprises qui passent du régime de franchise au régime normal de TVA.
La disposition relative à un «guichet unique pour les petites entreprises», qui a été développée dans le cadre de l’orientation générale du Conseil, et les autres dispositions détaillées relatives à la coopération administrative pour l’échange d’informations entre les États membres sont conformes aux demandes formulées par le Parlement européen dans son précédent rapport sur cette proposition.