Le Parlement européen a adopté par 590 voix pour, 19 contre et 81 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement.
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Approfondir la coopération internationale en matière de lutte contre la fraude à la TVA
Le Parlement a rappelé que l’existence de différences importantes entre les États membres, avec des écarts de TVA allant de 0,6 % à 35,5 %, soulignait la nécessité d’approfondir la coopération transnationale pour mieux combattre la fraude à la TVA, dans le cadre du commerce électronique en particulier, mais également dans un contexte plus général (y compris la fraude carrousel). En effet, selon la Commission, la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement collecté dans l’Union s’élève aujourd’hui à 137 milliards d’euros, ce qui représente un manque à gagner de 267 euros par personne.
Nouvelles exigences d’enregistrement
La directive proposée prévoit que les prestataires de services de paiement doivent conserver, pour chaque trimestre civil, des enregistrements suffisamment détaillés des bénéficiaires et des opérations de paiement correspondant aux services de paiement qu’ils fournissent, afin d'aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA liée au commerce.
Le Parlement a proposé que cette obligation s’applique lorsqu'un prestataire de services de paiement exécute plus de 25 opérations de paiement au profit du même bénéficiaire au cours d'un trimestre civil ou exécute un virement de fonds d'une valeur monétaire d'au moins 2500 euros en une seule opération de paiement.
En outre, les enregistrements devraient être conservés au format électronique par le prestataire de services de paiement pendant une période de trois ans (au lieu des deux ans proposés) à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’opération de paiement a été exécutée.
Le lieu du payeur serait considéré comme étant situé dans l’État membre qui correspond au numéro IBAN du compte de paiement du payeur ou tout autre identifiant qui identifie sans ambiguïté le payeur et le lieu où il se trouve.
L'obligation en matière de tenue de registres et de déclaration devrait également s'appliquer lorsqu'un prestataire de services de paiement reçoit des fonds ou acquiert des opérations de paiement au nom du bénéficiaire et pas uniquement lorsqu'un prestataire de services de paiement transfère des fonds ou émet des instruments de paiement pour le payeur.
Plateformes d'échange de monnaies virtuelles
Les députés ont demandé que la Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2022, un rapport en ce qui concerne la nécessité d’inclure les plateformes d’échange de monnaies virtuelles dans le champ d’application de la directive. Ce rapport serait accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Stratégie de lutte contre la fraude à la TVA
Le Parlement a estimé que cette stratégie devait évoluer en parallèle de la modernisation et de la numérisation croissantes de l’économie, tout en simplifiant le plus possible le système de TVA à l’intention des entreprises et des citoyens. Les États membres devraient donc continuer à investir dans la perception fiscale fondée sur la technologie, notamment en rattachant automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA. En outre, les autorités fiscales devraient poursuivre leurs efforts en vue d’une coopération plus étroite et d’un échange de bonnes pratiques.
Selon les députés, l’utilisation de la technologie des chaînes de blocs pourrait également permettre une meilleure protection des données à caractère personnel et améliorer l’échange d’informations en ligne entre les autorités fiscales.
Poursuivre les fraudeurs
Le Parlement a souligné la nécessité d'adopter un mandat ambitieux pour le Parquet européen en collaboration avec les autorités judiciaires nationales afin d'assurer la poursuite efficace des fraudeurs devant les tribunaux nationaux. La fraude transfrontalière organisée à la TVA devrait faire l'objet de poursuites en bonne et due forme et les fraudeurs devraient être sanctionnés.
Application
Les députés ont proposé que la date de transposition soit fixée au 31 décembre 2023 (au lieu de 2021) et que les dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 (au lieu de 2022).