Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia
Le Parlement européen a adopté par 581 voix pour, 26 contre et 83 abstentions, une résolution sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia. La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.
Pour rappel, la journaliste d'investigation anticorruption et blogueuse maltaise Daphne Caruana Galizia a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017. Les enquêtes menées par les autorités maltaises, avec l'aide d'Europol, ont jusqu'à présent permis d'identifier et de mettre en accusation plusieurs suspects et un commanditaire potentiel du meurtre, à savoir le propriétaire de la société 17 Black Ltd. basée à Dubaï, qui a été arrêté le 20 novembre 2019 alors qu’il tentait de de fuir Malte sur son yacht. L'un des complices présumés et le cerveau présumé ont impliqué l'ancien chef de cabinet du Premier Ministre dans la planification et le financement du meurtre.
Ces révélations ont donné lieu à une vague de grandes manifestations et protestations de la société civile à Malte, appelant à la justice, à la responsabilité et au respect de l'État de droit.
Le Premier ministre maltais a annoncé qu'il démissionnerait à l'issue de l'élection à la direction du parti qui doit se tenir le 12 janvier 2020, dans un contexte de troubles politiques croissants autour de l'enquête sur le meurtre.
Le Parlement européen et plusieurs autres institutions internationales ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations concernant l'impartialité des forces de l'ordre, la séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire à Malte.
Le Parlement est profondément préoccupé par l'intégrité et la crédibilité des enquêtes sur l'assassinat de Daphne Caruana Galizia. Il a pris note des perceptions négatives largement répandues des actions du gouvernement à cet égard, ainsi que du déclin de la confiance et de la crédibilité dans les institutions.
Il a également déploré vivement que les événements survenus à Malte ces dernières années aient entraîné des menaces graves et persistantes pour l'État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, y compris la liberté des médias, l'indépendance de la police et du pouvoir judiciaire et la liberté de réunion pacifique. Il a regretté que la Commission se soit abstenue, ces dernières années, de prendre des mesures concrètes à l'encontre du gouvernement maltais, malgré les appels répétés du Parlement européen. Il a déclaré que l’incapacité de Malte à promulguer des réformes judiciaires pourrait entraîner le déclenchement de la procédure prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne.
Le Parlement a invité la Commission à utiliser tous les outils et procédures à sa disposition afin d'assurer le plein respect du droit communautaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (notamment dans les domaines de l'enquête et de l'application de la législation anti-blanchiment et de l'indépendance des autorités compétentes), de surveillance bancaire, d'indépendance judiciaire, de marchés publics et d'aménagement du territoire et de développement urbain. Les Émirats arabes unis (EAU) sont instamment priés de coopérer avec les autorités maltaises et européennes et de veiller à ce que les fonds gelés sur les comptes bancaires de 17 Black le restent jusqu'à ce qu'une enquête approfondie ait été menée.
En ce qui concerne les régimes de citoyenneté et de résidence des investisseurs, les députés ont réitéré leur appel à Malte pour qu'elle mette fin à ces régimes et qu'elle commande une enquête internationale indépendante sur l'impact de cette vente de citoyenneté et de résidence sur les capacités maltaises de lutte contre le blanchiment d'argent, sur la poursuite de la criminalité transfrontalière et sur l'intégrité de l'espace Schengen.
Enfin, le Parlement s'est félicité de l'approbation par le Bureau du Parlement de la création d'un "prix européen Daphné Caruana Galizia pour le journalisme d'investigation", qui sera décerné chaque année pour récompenser le meilleur journalisme d'investigation en Europe.