Résolution – Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d’agir et construire une société plus saine

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, intitulée : Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d’agir et construire une société plus saine.

Les systèmes de santé et de soins européens sont confrontés à de sérieux défis dans le contexte d'une société vieillissante. L'émergence de nouvelles technologies crée à la fois des opportunités et des défis pour le développement de meilleurs soins de santé.

Les dépenses de santé augmentent rapidement et représentent 9,6 % du PIB dans l'ensemble de l'UE. Des solutions numériques innovantes en matière de santé et de soins peuvent stimuler la prévention des maladies et améliorer la qualité de vie des citoyens. La numérisation des soins de santé ne se limitera pas à une utilisation accrue des applications mobiles de santé, mais comprendra également l'exploration de données, c'est-à-dire l'analyse de grands ensembles de données qui servent de base à l'intelligence artificielle (IA) et à l'apprentissage machine.

La numérisation progressive de la société amènera de plus en plus les patients, les soignants, les professionnels de la santé et, potentiellement, tous les acteurs de la chaîne des soins de santé à relever les défis de l'utilisation des technologies de l'information et de l'infrastructure numérique des dossiers des patients, ce qui soulève des questions de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.

Les députés ont accueilli favorablement la communication de la Commission intitulée « Permettre la transformation numérique des soins de santé dans le marché unique numérique », qui vise à promouvoir la santé ainsi qu'à prévenir et à combattre les maladies et à contribuer à répondre aux besoins non satisfaits des citoyens, et qui représente une occasion d'améliorer la viabilité des systèmes de santé et de permettre aux citoyens de bénéficier plus facilement d'un accès égal et abordable à des soins de haute qualité grâce à une utilisation judicieuse des innovations numériques. Le respect de la législation européenne sur la protection des données devrait être une condition préalable à la transformation numérique de la santé et des soins dans le marché unique numérique.

Accès et partage des données personnelles sur la santé

La résolution souligne que les citoyens ont le droit d'accéder à leurs données personnelles de santé et de les partager conformément au règlement général sur la protection des données afin d'obtenir de meilleurs soins de santé, et qu'ils devraient pouvoir s'attendre à ce que ces données soient disponibles en temps utile et dans un format convivial pour les profanes.

Les citoyens devraient avoir un accès sécurisé à un dossier électronique complet de leurs données de santé, et devraient garder le contrôle de leurs données de santé personnelles et pouvoir les partager en toute sécurité avec les tiers autorisés, tandis que l'accès non autorisé devrait être interdit conformément à la législation sur la protection des données.

La Commission est invitée à :

- améliorer la cybersécurité et à réduire ainsi le risque de violation de la vie privée et d'utilisation non autorisée des données relatives à la santé dans toute l'Union ;

- promouvoir la coopération entre les autorités sanitaires des États membres en vue de rejoindre l’infrastructure européenne de services numériques dans le domaine de la santé en ligne ;

- élaborer des orientations visant à promouvoir l'utilisation secondaire des données à des fins de recherche et à garantir un accès équitable, transparent et non discriminatoire aux données dans toute l'Europe ;

- lancer une vaste réflexion européenne sur les aspects éthiques de la transformation numérique de la santé et des soins ;

- lancer une campagne d'éducation à l'échelle de l'UE sur les avantages et les mécanismes du partage des données sur la santé afin de dissiper les idées fausses et de soutenir les actions proposées dans sa communication sur les moyens de permettre la transformation numérique de la santé et des soins dans le marché unique numérique.

Améliorer la qualité des données sur la santé

Le Parlement a demandé à la Commission de :

- créer une plateforme pour les autorités compétentes, les organismes notifiés ainsi que l’industrie pharmaceutique et le secteur de la technologie médicale concernant l’application du règlement relatif aux dispositifs médicaux aux thérapies numériques et aux associations médicamenteuses, en accordant une attention particulière aux besoins des jeunes entreprises et des PME;

- intensifier l'action coordonnée européenne pour soutenir l'échange et la mise en relation sécurisés, dans la pratique, de données génomiques et d'autres données relatives à la santé afin de faire progresser les chercheurs et la médecine personnalisée, et de déterminer ainsi les meilleurs traitements ;

- poursuivre l'expérimentation d'applications spécifiques pour l'échange transfrontalier de données sanitaires de haute sécurité pour la recherche et la politique de la santé, afin d'améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies de manière à aider les systèmes de santé à relever les défis actuels et futurs.

De meilleurs outils numériques

Les députés ont estimé que les outils de soins de santé numériques, tels que les cartes d'information portables pour les patients, pourraient permettre de relever les défis de l'accessibilité de l'information sur la santé et de la connaissance de la santé, deux éléments essentiels à la promotion de la santé, à une meilleure prévention des maladies et à une gestion plus efficace des maladies. Les patients devraient bénéficier des informations les plus récentes sur leurs médicaments.

La Commission est invitée, entre autres à :

- élargir la mise à disposition d’informations électroniques sur les produits, y compris sous la forme de notices électroniques, de façon à améliorer l’efficacité des réglementations et à donner davantage d’autonomie aux patients grâce à des informations actualisées sur les médicaments;

- examiner la possibilité de créer un pôle d'innovation européen en matière de santé intelligente afin de promouvoir les initiatives en matière de santé intelligente et de fournir une plateforme permettant à tous les acteurs de la chaîne de santé de créer des consortiums pour réaliser des projets ambitieux à grande échelle.

Plateforme d’apprentissage stratégique

Le Parlement a invité la Commission à :

- surveiller, étalonner et promouvoir en permanence le partage des meilleures pratiques ;

- aider les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies d'urgence pour faire face à toute indisponibilité temporaire ou permanente potentielle de données relatives à la santé résultant d'un accident ou d'une attaque contre l'infrastructure, les systèmes ou les logiciels utilisés pour la collecte, le traitement ou le stockage de ces données ;

- établir un calendrier précis pour les changements prévus afin de créer une Europe numérique de la santé, avec des évaluations à mi-parcours et la fixation d'objectifs.