Transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

2005/0272(CNS)

La Commission a présenté son troisième rapport sur la mise en œuvre par les États membres de la directive 2006/117/Euratom du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé. 

Le rapport se base sur les rapports nationaux couvrant la période 2015-2017. En comparaison avec la période couverte par le rapport précédent, la majorité des États membres ont présenté leurs rapports nationaux en temps utile pour le 25 décembre 2017. Un mois après l’échéance, quatre pays n’avaient toujours pas présenté leur rapport; ils l’ont néanmoins soumis dans les six mois suivant l’échéance.

Le rapport donne une vue d'ensemble i) des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé dans l’Union européenne, ii) de l’évolution récente et des difficultés en matière d’importation, d’exportation et de transit de déchets radioactifs et de combustible usé, iii) des refus et des non-exécutions de transfert signalés, ainsi que des mesures proposées.

Surveillance et contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire

La directive 2006/117/Euratom du Conseil établit un système communautaire de surveillance et de contrôle des transferts transfrontières de déchets radioactifs et de combustible usé, de façon à garantir une protection adéquate de la population. Elle garantit que les États membres concernés sont informés des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé à destination de leur territoire ou transitant sur leur territoire, avec l’obligation pour eux de donner leur consentement ou de motiver leur refus.

Pour tous les transferts (y compris les importations, exportations et transits entre les États membres et au départ/à destination de l’Union européenne) relevant du champ d’application de la directive, la directive exige l’utilisation d’un document uniforme.

Le rapport conclut que la mise en œuvre de la directive garantit que tous les mouvements transfrontières de déchets radioactifs et de combustible usé dans la Communauté n’ont lieu qu’avec le consentement éclairé préalable des autorités compétentes de tous les États membres concernés (y compris les pays de transit), en utilisant le document uniforme.

Les informations relatives à tous les transferts autorisés pendant une période de déclaration définie (trois ans) sont régulièrement transmises à la Commission par tous les États membres. La surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé sont par conséquent garantis dans toute l’UE.

Dans l’ensemble, la Commission estime que le paquet juridique actuel de l’Union, qui comprend la directive 2006/117/Euratom, la directive 2011/70/Euratom et la directive 2013/59/Euratom, garantit des normes de sécurité élevées à l’égard des risques des rayonnements ionisants sur le territoire de l’Union dans le contexte des transferts transfrontières.

Observations, tendances et statistiques

D’une manière générale, et en comparaison avec les périodes de référence précédentes, un nombre inférieur d’autorisations a été déclaré au cours de la période de rapport actuelle, notamment en ce qui concerne le combustible nucléaire usé.

Les 146 autorisations déclarées par 14 États membres pendant la période 2015-2017 correspondent à 1834 transferts effectifs (nombre total de transferts). Certaines autorisations couvrent plusieurs transferts (12-13 en moyenne) et peuvent dépasser la période de temps couverte par le présent rapport. 86 % des autorisations concernent des transferts de déchets radioactifs et les 14 % restant des autorisations portent sur du combustible usé.

Le rapport note également ce qui suit :

- 120 autorisations (82 % des 146 au total) concernent des transferts intracommunautaires ;

- 26 autorisations (18 % de toutes les autorisations) sont des autorisations extracommunautaires. 17 étaient liées aux exportations vers des pays tiers (12 % de toutes les autorisations) et 8 (environ 5 % de toutes les autorisations) étaient liées aux importations en provenance de pays tiers ;

- en ce qui concerne les importations de déchets radioactifs provenant de pays tiers pendant la période 2015-2017, cinq autorisations représentant 14 transferts de déchets radioactifs ont été délivrées par trois États membres ;

- en ce qui concerne les exportations de déchets radioactifs provenant de la Communauté vers des pays tiers, six États membres ont délivré un total de 13 autorisations, ce qui représente 35 transferts ;

- un seul transit en provenance d’un pays tiers a été autorisé pendant la période 2015-2017.

Aucune non-exécution de transfert n’a été déclarée par les États membres au titre de la période concernée. Deux refus de consentement ont été signalés, accompagnés de leur justification correspondante. Un retransfert a été signalé, en raison de l’inadéquation de certains déchets radioactifs à un site de traitement.

Améliorer la qualité des rapports

Le rapport constate que la qualité de déclaration globale s’est nettement améliorée au cours de la période couverte par les trois rapports. Néanmoins, la Commission a décelé certaines incohérences résiduelles dans les rapports, qui ont été corrigées à la suite de demandes ad hoc émanant des services de la Commission.

En outre, la Commission a décelé certaines incohérences dans les rapports de différents États membres, notamment concernant le nombre de transferts associés à de multiples autorisations, ou la radioactivité totale et l’activité maximale par lot de certains transferts. Tous ces problèmes ont été clarifiés avec les États membres. De plus, la Commission a observé que les États membres consentant/de transit n’étaient pas systématiquement informés lorsque des transferts étaient retirés.

La Commission a travaillé en étroite collaboration avec les États membres de l’Union sur l’amélioration du modèle de rapport. La Commission a pour objectif de conclure un accord commun avec tous les États membres au sujet des informations requises à fournir pour faciliter la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé pour la prochaine période de déclaration (2018-2020).