Transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

2005/0272(CNS)

Ce document de travail des services de la Commission accompagne le troisième rapport de la Commission sur la mise en œuvre par les États membres de la directive 2006/117/Euratom du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé.

Le document se fonde sur les derniers rapports nationaux des États membres à la Commission sur la mise en œuvre de la directive, qui doivent être présentés d'ici décembre 2017.

Il fournit :

- aux différentes parties prenantes des informations sur les transferts actuels de déchets radioactifs et de combustible usé, ainsi que sur la surveillance et le contrôle de ces transferts aux fins d'une protection adéquate de la population ;

- une vue d'ensemble et des informations spécifiques sur les autorisations d'importation, d'exportation et de transit délivrées par les États membres et résume le retour d'information des États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la directive.

Transferts sur la période 2015-2017

Pour la période de référence actuelle, 19 États membres sur 28 ont fait état de transferts autorisés sur leur territoire. Les neuf États membres suivants n'ont signalé aucun transfert autorisé sur leur territoire : Croatie, Chypre, Estonie, Grèce, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Malte et Portugal. Parmi eux, six États membres n'ont signalé aucun transfert autorisé de déchets radioactifs sur leur territoire depuis le début des obligations de notification au titre de la présente directive (2009) : La Croatie, Chypre, l'Estonie, la Grèce, Malte et le Portugal.

Au total, 146 autorisations pour différents types de transferts (transferts intra et extracommunautaires) ont été notifiées par les États membres de l'UE pour la période 2015-2017.

Par rapport aux deux périodes de référence précédentes au titre de la présente directive, il s'agit du plus petit nombre d'autorisations depuis le début des obligations de déclaration en 2009. Sur les 146 autorisations notifiées pour la période 2015-2017, 203 ont été délivrées par les États membres destinataires ou de transit. Environ 86 % des autorisations concernent des transferts de déchets radioactifs (y compris d'autres matières) et 14 % des transferts de combustible usé. 

Incohérences dans les rapports

La qualité globale des rapports s'est considérablement améliorée au cours des trois périodes de référence. Toutefois, les observations suivantes ont été faites :

- une nouvelle version du modèle de rapport a été présentée et discutée. Plusieurs modifications ont été apportées à ce modèle afin de l'harmoniser avec la terminologie utilisée dans le document standard. L'essentiel du contenu de la version précédente du modèle de rapport a été conservé ;

- il a également été jugé nécessaire de renforcer l'harmonisation et la comparabilité des informations fournies par tous les États membres afin de réduire les possibilités d'interprétation et les malentendus éventuels ;

- la Commission a reconnu que les approches et les interprétations pour remplir le modèle de rapport étaient différentes, certains États membres ayant des difficultés à communiquer les données techniques correctes ;

- le modèle de rapport révisé comprend également des instructions plus détaillées sur la manière de rendre compte des autorisations par transferts multiples et des notes explicatives définissant clairement la différence de pertinence entre les autorisations et les transferts, aux fins de l'établissement des rapports ;

- il est recommandé d'adopter un critère commun pour les rapports sur les autorisations données pour les transits.