Conformément à la directive 2011/70/Euratom du Conseil sur la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, la Commission a présenté un deuxième rapport sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en uvre de ladite directive, ainsi quun inventaire du combustible usé et des déchets radioactifs présents sur le territoire de la Communauté, dans la perspective d'évolutions futures.
Le premier rapport a présenté une vue densemble complète de la situation qui portait sur une période de référence allant jusquen août 2015, avec comme date de référence décembre 2013.
Le présent rapport fait le point en ce qui concerne les mesures mises en place, d'une part, pour garantir la protection des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, en appliquant les normes de sûreté les plus élevées en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé et, d'autre part, pour éviter de laisser aux générations futures des charges indues.
Situation dans lUnion européenne
Le rapport montre que tous les États membres produisent des déchets radioactifs résultant de diverses activités, des applications médicales à la production délectricité. 21 États membres gèrent également du combustible nucléaire usé sur leur territoire. La plupart des déchets radioactifs proviennent de centrales nucléaires et dactivités connexes liées au cycle du combustible nucléaire.
Chaque État membre décide de la composition de son bouquet énergétique. À la date du rapport, on compte des centrales nucléaires en activité dans 14 pays. Deux autres États membres - la Lituanie et lItalie - ont mis fin à leur programme nucléaire et sont en train de déclasser leurs installations nucléaires. Les 16 États membres disposant de programmes nucléaires représentent ensemble 99,7% en volume de linventaire des déchets radioactifs présents sur le territoire de lUnion. Sur la période de référence, on comptait 126 réacteurs nucléaires en exploitation, 90 réacteurs nucléaires arrêtés et trois déclassés. On comptait par ailleurs 82 réacteurs de recherche dans 19 États membres, soit en exploitation, soit en arrêt de longue durée, soit en cours de déclassement.
Estimations et tendances de linventaire
Linventaire estimatif total de déchets radioactifs sur le territoire de lUnion était de 3.466.000 m3 à la fin de lannée 2016 (soit une augmentation de 4,6 % sur trois ans), ce qui correspond à une moyenne denviron 7 litres par habitant dans lUnion. En moyenne, la quantité de déchets radioactifs entreposés (983.000 m3) na pas subi de variation importante par rapport à 2013.
Les déchets de faible activité dominent linventaire des déchets radioactifs présents sur le territoire de lUnion. Les déchets de moyenne et de haute activité sont produits et entreposés principalement dans les États membres dotés d'un programme nucléaire. Fin 2016, environ 58.000 tonnes de métal lourd (tML) de combustible usé étaient entreposées dans lUE (soit une augmentation de 7 % sur trois ans).
La Commission estime que dici 2030, les quantités de déchets de très faible activité devraient doubler, tandis que les autres catégories de déchets devraient augmenter de 20 à 50 %. Une attention particulière doit donc être accordée à la minimisation des déchets radioactifs à lorigine, à lélaboration et à la mise en uvre de solutions en amont de lentreposage afin de réduire les quantités de déchets, et à la construction de nouvelles installations dentreposage ou de stockage.
Mesures prises par les États membres
Le rapport note que ces trois dernières années, les États membres ont franchi plusieurs étapes pour démontrer quils ont pris des mesures raisonnables pour garantir quaucune charge indue nest transmise aux générations futures et que les déchets radioactifs et le combustible usé sont gérés de manière sûre. Les États membres doivent toutefois redoubler d'efforts pour résoudre les principales difficultés.
Ainsi, la Commission encourage les États membres qui ne lont pas encore fait à prendre une décision rapide sur leurs politiques, concepts et plans en matière de stockage des déchets radioactifs, en particulier en ce qui concerne les déchets de moyenne et de haute activité. Les États membres qui envisagent des solutions partagées devraient se regrouper et prendre des mesures concrètes, notamment sur les aspects liés spécifiquement aux sites. Un autre défi capital consiste à assurer la disponibilité de fonds adéquats pour couvrir les coûts des programmes nationaux.
Programmes nationaux
La Commission observe différents stades de mise en uvre des programmes nationaux. Plusieurs États membres ont signalé quelques années de retard dans la mise en uvre de leur programme, notamment en ce qui concerne les premières installations de stockage en couche géologique. Dans la plupart des États membres, il reste encore à élaborer et à appliquer des indicateurs de performance clés précis afin de suivre les progrès accomplis de manière efficace et transparente et de veiller à l'obtention de résultats en temps opportun.
Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour :
- améliorer les projections des inventaires en ce qui concerne le champ dapplication des programmes nationaux, notamment les déchets issus du déclassement, les déchets institutionnels et les déchets issus dopérations dassainissement, ainsi que la démonstration de capacités suffisantes en matière dentreposage et de stockage ;
- préciser, démontrer ou garantir lindépendance fonctionnelle de lautorité de réglementation compétente ;
- établir des dispositions adéquates exigeant des ressources humaines et financières suffisantes pour les autorités nationales compétentes ;
- partager les résultats des autoévaluations et des évaluations internationales par des pairs, participer à un dialogue transparent avec les parties prenantes et faciliter léchange de bonnes pratiques et de connaissances au niveau de lUnion ;
- poursuivre la recherche, le développement et la formation qui jouent un rôle important dans la définition de solutions de long terme concernant la gestion des déchets de moyenne et de haute activité et le combustible usé ;
- améliorer la qualité des rapports nationaux quils notifient à la Commission.
La Commission entend assurer le suivi des procédures dinfractions et actions en justice engagées lors du précédent cycle de rapports et continuera daider les États membres à appliquer pleinement la législation.