Organisation commune des marchés des produits agricoles 2014-2020. Règlement «OCM unique»

2011/0281(COD)

Conformément à l'article 225, point a), du règlement portant organisation commune des marchés, la Commission a présenté son septième rapport sur l'exécution des programmes apicoles.

Ce rapport couvre les années apicoles 2017-2019, correspondant à la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2019, les premières années apicoles où de nouvelles mesures ont été appliquées. Il comprend les informations reçues concernant les années apicoles précédentes, ainsi que les programmes prévus pour les années apicoles 2020-2022, notifiés à la Commission au plus tard le 15 mars 2019.

Aperçu général

L'UE compte environ 17,5 millions de ruches, gérées par 650.000 apiculteurs. Le nombre d'apiculteurs a augmenté par rapport à la notification reçue en 2016 pour les programmes 2017-19. Le secteur apicole a produit 280.000 tonnes de miel en 2018, faisant de l'UE le deuxième producteur de miel après la Chine (550.000 tonnes). En 2018, le taux d'autosuffisance était d'environ 60 %, soit à peu près le même niveau qu'en 2015. En 2018, l'UE a importé 208.000 tonnes de miel pour une valeur totale de 452 millions d'euros.

Les prix du miel varient fortement selon les États membres, la qualité et le point de vente. En 2018, le prix moyen du « miel toutes fleurs » vendu sur le lieu de production était de 6,46 euros par kg.

Objectifs et mesures des programmes apicoles

Les programmes pour les années apicoles 2020-2022, et leur financement, ont été approuvés par la décision d'application (UE) 2019/974 de la Commission. L'objectif de ces programmes est d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture dans l'Union.

La réforme de la PAC de 2013 a apporté quelques modifications aux programmes. Les principaux objectifs de ces changements étaient d'adapter les mesures éligibles aux besoins du secteur et de garantir une allocation plus saine du budget de l'UE en améliorant les méthodes utilisées par les États membres pour déterminer le nombre de ruches sur leur territoire. Les mesures éligibles qui en résultent sont les suivantes :

- assistance technique aux apiculteurs et aux organisations d'apiculteurs ;

- lutte contre les envahisseurs et les maladies des ruches, notamment la varroase ;

- rationalisation de la transhumance ;

- mesures de soutien des laboratoires d'analyses des produits de la ruche en vue d'aider les apiculteurs à commercialiser et valoriser leurs produits

- repeuplement des ruches ;

- coopération avec des organismes spécialisés pour la mise en œuvre de programmes de recherche appliquée dans le domaine de l'apiculture et des produits apicoles ;

- surveillance du marché ;

- amélioration de la qualité des produits en vue d'exploiter le potentiel des produits sur le marché.

Budget de l'UE

Les fonds de l'Union consacrés au secteur de l'apiculture sont relativement faibles, mais ils sont passés de 36 millions d'euros par an pour les programmes apicoles 2017-2019 à 40 millions d'euros par an pour les programmes apicoles 2020-2022. La contribution de l'Union aux programmes apicoles correspond à 50 % des dépenses supportées par les États membres. Concrètement, cela signifie que pour les années apicoles 2017 et 2018, 72 millions d'euros au total étaient disponibles chaque année pour les programmes apicoles. Bien que les fonds n'aient pas été entièrement utilisés, le taux d'utilisation est élevé.

En 2018, comme les années précédentes, les deux mesures - assistance technique et lutte contre les agresseurs de la ruche - reçoivent la majeure partie des fonds disponibles, soit près de 60% pour les deux mesures combinées. Comme pour les années précédentes, les deux mesures consacrées au repeuplement des cheptels et à la rationalisation de la transhumance se classent en troisième et quatrième position, avec plus de 30 % du financement. La recherche appliquée et l'analyse du miel restent en 5ème et 6ème position, recevant respectivement 3,48% et 2,45% des fonds disponibles en 2018. Les deux nouvelles mesures, à savoir l'amélioration des produits (0,69 % des dépenses totales) et la surveillance du marché, ont reçu ensemble moins de 1 % du financement.

Détermination du nombre de ruches

Au total, 17 États membres utilisent des méthodes obligatoires de comptage des ruches, y compris les États membres ayant le plus grand nombre de ruches, tels que l'Espagne, la Roumanie, l'Italie, la France et la Grèce. Les méthodes obligatoires peuvent comprendre l'enregistrement obligatoire des apiculteurs et/ou des ruches dans un registre spécifique, créé à cette fin, ou l'utilisation de données provenant d'autres registres obligatoires tels que les systèmes d'information vétérinaire. Au total, 11 États membres utilisent d'autres méthodes que l'enregistrement obligatoire. Il s'agit notamment d'États membres ayant moins de ruches, tels que SE, DK, IE et EE. Ces États membres peuvent s'appuyer sur les informations reçues des organisations d'apiculteurs, sur des enquêtes, des recensements ou sur une combinaison de ces méthodes.

L'avenir du secteur apicole

Dans sa proposition pour une PAC au-delà de 2020, la Commission propose Commission propose de transférer les programmes apicoles du règlement relatif à l’organisation commune des marchés vers le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.

La proposition prévoit également une augmentation du financement des programmes apicoles, pour atteindre un montant de 60 millions EUR par an. Cela signifie que le secteur bénéficiera d’un montant total de 840 millions EUR pour la période de sept ans couverte par la future PAC. Alors que les programmes apicoles étaient volontaires dans le cadre de l'OCM, la Commission propose qu'ils deviennent obligatoires dans les plans stratégiques de la PAC des États membres.

Conclusion

Le rapport a conclu que, bien que les programmes apicoles soient restés volontaires dans le cadre de l'OCM, tous les États membres continuent à introduire les programmes, élaborés en coopération avec le secteur.

Les programmes varient d'un État membre à l'autre, en fonction des besoins de chacun, mais les mesures qui bénéficient de la plus grande partie du soutien - assistance technique et lutte contre les agresseurs de la ruche - sont restées inchangées depuis le dernier rapport en 2016. Le financement du secteur a continué à augmenter au cours des dernières périodes de programmation. Le nombre de ruches est un indicateur de l'impact de la mesure de soutien et ce nombre continue d’augmenter.

Toutefois, si l'on considère la rentabilité globale du secteur, les prix moyens de l'UE n'ont pas augmenté, alors que les coûts de production augmentent et que les prix à l'importation diminuent. Cela pose des défis au secteur et indique un besoin continu de soutien, compte tenu également du rôle important des abeilles pour l'environnement et l'agriculture.