OBJECTIF: introduire des obligations de transparence sur la manière dont les sociétés financières intègrent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs décisions d'investissement.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil sur la publication dinformations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
CONTENU: en labsence de règles harmonisées relatives à la transparence, il est difficile pour les investisseurs finaux de comparer efficacement différents produits financiers dans différents États membres du point de vue de leurs risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance ainsi que des objectifs dinvestissement durable quils poursuivent. Il est donc nécessaire de définir un cadre en matière de transparence pour veiller à ce que les investisseurs soient bien informés de l'impact environnemental et social de leurs investissements.
Objectif
Le présent règlement établit des règles harmonisées à léchelle de lUE pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers relatives à la transparence en ce qui concerne lintégration des risques en matière de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans leurs processus ainsi que la fourniture dinformations en matière de durabilité en ce qui concerne les produits financiers. Il impose aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers d'agir au mieux des intérêts des investisseurs en faisant preuve de la diligence requise avant de réaliser l'investissement.
Obligations de transparence
Le règlement prévoit l'obligation pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers qui fournissent des conseils en investissement ou des conseils en assurance de faire connaître:
Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devront inclure dans leurs politiques de rémunération des informations sur la manière dont ces politiques sont adaptées à lintégration des risques en matière de durabilité et publier ces informations sur leur site internet.
Dérogations
Le règlement ne sapplique ni aux intermédiaires dassurance fournissant des conseils en assurance relatifs à des produits dinvestissement fondés sur lassurance ni aux entreprises dinvestissement fournissant des conseils en investissement qui sont des entreprises, indépendamment de leur forme juridique, y compris les personnes physiques ou les travailleurs indépendants, à condition quils emploient moins de trois personnes.
Au plus tard le 10 septembre 2022, et chaque année par la suite, les autorités européennes de surveillance présenteront à la Commission un rapport sur les bonnes pratiques et formuleront des recommandations en vue de normes relatives à la communication volontaire dinformations. La Commission évaluera lapplication du règlement au plus tard le 30 décembre 2022.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 29.12.2019.
APPLICATION : à partir du 10.3.2021.