OBJECTIF: faciliter les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières des entreprises de l'UE en vue de garantir une plus grande mobilité transfrontalière des entreprises.
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
CONTENU : la directive modifie la directive (UE) 2017/1132 et vise d’éliminer les entraves injustifiées à la liberté d'établissement des entreprises de l'UE dans le marché unique en facilitant les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières des entreprises de l'UE.
Le Parlement européen a invité la Commission à adopter des règles harmonisées sur les transformations et scissions transfrontalières. La Cour de justice de l'Union européenne a également souligné la nécessité d'adopter des règles harmonisées concernant le transfert du siège des sociétés au sein du marché intérieur offrant une protection adéquate des intérêts légitimes des actionnaires, des créanciers et des travailleurs.
La présente directive introduit des procédures exhaustives pour les transformations et scissions transfrontalières et prévoit des règles supplémentaires concernant les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux établies dans un État membre de l'UE.
Les principaux éléments de la directive modificative sont les suivants :
Projets de transformation transfrontalière
Afin de permettre la prise en compte des intérêts légitimes de toutes les parties prenantes dans la procédure d’opération transfrontalière, la société devra élaborer et publier le projet d’opération envisagée, contenant les informations les plus importantes sur celle-ci. Les informations devront comprendre au moins la forme juridique envisagée de la ou des sociétés, l’acte constitutif, le cas échéant, les statuts, le calendrier indicatif envisagé pour l’opération et le détail des garanties données aux associés et aux créanciers.
La société effectuant l’opération transfrontalière devra établir un rapport afin de fournir des informations à ses associés et à ses travailleurs. Le rapport devra expliquer et justifier les aspects juridiques et économiques de l’opération transfrontalière envisagée et les implications de celle-ci pour les travailleurs. Il devra également expliquer les conséquences de ces modifications sur toutes les filiales de la société.
Sur la base du projet et des rapports, l’assemblée générale des associés de la société ou des sociétés décidera d’approuver ou non le projet en question, ainsi que les modifications nécessaires des actes constitutifs, y compris les statuts.
La directive prévoit des possibilités d'accélérer la procédure en renonçant aux rapports destinés aux associés et aux travailleurs lorsque les actionnaires sont d'accord ou lorsque la société ou l'une de ses filiales n'emploie pas de travailleurs.
Protection des associés, des créanciers et participation des travailleurs
La directive prévoit des règles similaires concernant les droits de participation des travailleurs dans le cadre des transformations, fusions et scissions transfrontalières. Elle veille à ce que les travailleurs soient correctement informés et consultés au sujet des effets attendus de l'opération. Elle protège les droits des actionnaires minoritaires ou n'ayant pas de droit de vote tout en offrant aux créanciers de la société des garanties plus claires et plus fiables.
Contrôle de la légalité des opérations
La directive établit des procédures destinées à vérifier la légalité des opérations transfrontalières et introduit une procédure obligatoire de contrôle qui permettra aux autorités nationales de bloquer une opération transfrontalière lorsqu'elle est réalisée à des fins abusives ou frauduleuses, telles que le contournement des droits des travailleurs, du paiement des cotisations de sécurité sociale ou des obligations fiscales, ou à des fins criminelles. Il s’agit en particulier d’empêcher la création de sociétés-écrans ou boîtes aux lettres visant à se soustraire au droit de l’Union ou au droit national.
L’accomplissement de ces procédures et formalités pourra comprendre la satisfaction des paiements, ou la garantie des paiements ou des engagements non pécuniaires dus aux organismes publics ou le respect d’exigences sectorielles particulières.
Les États membres pourront exiger que la demande d’obtention du certificat préalable à la transformation soit accompagnée, entre autres, d’informations sur le nombre de travailleurs au moment de la rédaction du projet de transformation, la liste des filiales et leur répartition géographique et le respect des engagements dus par la société aux organismes public.
Recours aux outils numériques
La directive encourage le recours aux outils numériques tout au long de l'opération transfrontalière. Les États membres devront veiller à ce que certaines étapes de la procédure, à savoir la publication du projet, la demande de certificat préalable à l’opération, ainsi que la communication par l’État membre de destination de toute information aux fins du contrôle de la légalité de l’opération, puissent se faire entièrement en ligne.
L'échange de toutes les informations pertinentes se fera via l'interconnexion numérique des registres du commerce et des sociétés existants.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.1.2020.
TRANSPOSITION : au plus tard le 31.1.2023.