OBJECTIF: établir un cadre commun pour les statistiques européennes d’entreprises.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises.
CONTENU : le règlement établit un cadre juridique commun pour: le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes d’entreprises et le cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises.
Des processus statistiques mieux intégrés, fondés sur des principes méthodologiques, des définitions et des critères de qualité communs, conduiront à des statistiques harmonisées sur la structure, les activités économiques, les transactions et les performances du secteur des entreprises de l’Union qui sont conformes au niveau de pertinence et de détail requis pour satisfaire les besoins des utilisateurs.
Champ d’application
Les statistiques devront couvrir :
- la structure, les activités économiques et les performances des unités statistiques, leurs activités de recherche et développement et d'innovation, leur utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et du commerce électronique, ainsi que les chaînes de valeur mondiales. Les statistiques européennes d'entreprises couvriraient également les statistiques de recherche et développement dans l'enseignement supérieur, le secteur public et le secteur privé à but non lucratif;
- la production de biens manufacturés et de services et le commerce international de biens et services.
Le règlement traite des questions suivantes:
- les sources de données à utiliser pour les statistiques d’entreprises et les répertoires statistiques d’entreprises ;
- les statistiques d’entreprises (domaines et thèmes) ainsi que la périodicité avec laquelle les thèmes doivent être couverts. Les statistiques couvriront les domaines suivants: i) les statistiques conjoncturelles d’entreprises; ii) les statistiques d’entreprises au niveau national; iii) les statistiques d’entreprises au niveau régional; iv) les statistiques sur les activités internationales ;
- les répertoires d’entreprises. La Commission (Eurostat) établira le répertoire EuroGroups de groupes d’entreprises multinationaux pour une utilisation à des fins statistiques au niveau de l’Union;
- l’échange de données confidentielles aux fins des statistiques du commerce intra-Union de biens ;
- la qualité, la transmission et la diffusion des données, y compris la confidentialité concernant la diffusion des données statistiques sur le commerce international de biens.
Études pilotes
Lorsque de nouvelles exigences en matière de données sont identifiées, la Commission pourra lancer des études pilotes qui seront menées par les États membres sur une base volontaire. Ces études pilotes devront couvrir en priorité «le commerce international des services», «les biens immobiliers», «les indicateurs financiers» et «l'environnement et le climat».
La Commission pourra accompagner les rapports réguliers sur les progrès globaux réalisés en ce qui concerne les études pilotes de propositions en vue d'introduire de nouvelles exigences en matière de données.
Simplification
Le règlement invite les États membres ou les autorités nationales compétentes à s'efforcer de simplifier au maximum la collecte des statistiques provenant d'entreprises européennes. Les autorités statistiques nationales devront tenir compte des évolutions numériques les plus récentes lors de la détermination des instruments et des méthodes de collecte de statistiques et seront encouragées à appliquer des approches innovantes.
La Commission devra procéder à des analyses coûts/avantages et veiller à ce qu’aucune des mesures qu’elle propose n’impose des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants, notamment aux PME.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.1.2020.
APPLICATION : à partir du 1.1.2021.