OBJECTIF: renforcer les conditions d'octroi du traitement prudentiel préférentiel aux obligations garanties.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/2160 du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties.
CONTENU : le règlement modifie le règlement (UE) nº 575/2013 (règlement sur les exigences de fonds propres ou CRR) en prévoyant des exigences supplémentaires pour les obligations garanties, ce qui renforcera la qualité des obligations garanties éligibles pour le traitement prudentiel favorable défini à l’article 129 dudit règlement.
Le règlement fait partie du nouveau cadre juridique adopté (composé également d'une directive) fixant des exigences d'harmonisation minimale que toutes les obligations garanties commercialisées dans l'UE devront respecter. Le cadre réglementaire harmonisé constituera une source de financement stable pour les établissements de crédit, qui seront mieux à même de fournir des crédits hypothécaires à un prix abordable pour les consommateurs et les entreprises et mettront à la disposition des investisseurs d'autres investissements plus sûrs.
Dans son avis du 1er juillet 2014, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a estimé que le traitement préférentiel dans la pondération de risque prévu par le règlement CRR constituait, en principe, un traitement prudentiel approprié. Toutefois, l’ABE a recommandé d’examiner plus avant la possibilité de compléter les conditions d’éligibilité pour le traitement préférentiel dans la pondération de risque afin de couvrir, au moins, l’atténuation du risque de liquidité et le surnantissement, le rôle des autorités compétentes et le développement des exigences existantes en matière d’information des investisseurs.
Compte tenu de l’avis de l’ABE, le règlement renforce les conditions d'octroi du traitement prudentiel préférentiel aux obligations garanties en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres.
Les modifications introduites s’appuient sur le traitement prudentiel actuel, mais ajoutent des exigences relatives au surnantissement minimal et aux actifs de substitution. Elles renforcent ainsi les exigences conditionnant l’octroi d’un traitement prudentiel préférentiel aux obligations garanties.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 juillet 2017 intitulée «Vers un cadre paneuropéen pour les obligations garanties» a appuyé la création d’un cadre européen pour les obligations garanties fondé sur des principes.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 7.1.2020.
APPLICATION : à partir du 8.7.2022.