OBJECTIF: réviser les tâches, les pouvoirs, de la gouvernance et le financement des trois autorités européennes de surveillance (AES) pour renforcer et améliorer la surveillance des marchés financiers de l'UE.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité bancaire européenne, le règlement (UE) n° 1094/2010 instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le règlement (UE) n° 1095/2010 instituant une Autorité européenne des marchés financiers, le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés dinstruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre dinstruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds dinvestissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.
CONTENU : le règlement renforce les mandats, la gouvernance et le financement des trois autorités européennes de surveillance (AES) - l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) - en leur conférant une responsabilité accrue pour assurer la convergence de la surveillance des marchés financiers.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Le règlement renforce le rôle et les pouvoirs de l'ABE en ce qui concerne la surveillance aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux. En particulier, l'ABE se voit confier la mission de recueillir des informations auprès des autorités nationales compétentes, d'améliorer la qualité de la surveillance par la mise au point de normes communes, de réaliser des évaluations des risques et de faciliter la coopération avec les pays non membres de l'UE dans le cadre d'affaires transfrontières.
Système de convergence en matière de surveillance
Le règlement améliore le système actuel afin d'accroître l'efficacité, la cohérence et la transparence du processus. Il s'appuie sur les outils existants, tels que les examens par les pairs, les lignes directrices et les systèmes de questions-réponses, tout en en introduisant de nouveaux, par exemple l'établissement de groupes de coordination au niveau de l'UE dont la création devra être envisagée à chaque fois que les autorités compétentes constatent la nécessité de se coordonner au vu dévolutions spécifiques du marché.
Protection des consommateurs et des activités financières
Les pouvoirs de chacune des trois AES sont renforcés.
LABE assumera un rôle prépondérant dans la promotion de la transparence, de la simplicité et de léquité sur le marché des produits ou des services financiers, dans lensemble du marché intérieur, notamment : i) en analysant les tendances de consommation, telles que lévolution des coûts et des frais des produits et services financiers de détail dans les États membres ; ii) en élaborant des indicateurs de risque pour la clientèle de détail.
Les AES seront habilitées à coordonner les enquêtes dites «mystères» effectuées par les autorités compétentes, le cas échéant.
En outre, l'AEMF se voit octroyer des pouvoirs de surveillance directe concernant les administrateurs d'indices de référence d'importance critique, ainsi que les prestataires de services de communication de données.
Les AES joueront également un rôle important dans lidentification et la signalisation des risques que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance font peser sur la stabilité financière et dans lamélioration de la compatibilité de lactivité des marchés financiers avec les objectifs de durabilité.
Gouvernance des AES
Le règlement prévoit que les décisions doivent être prises par le conseil des autorités de surveillance et confère aux autorités nationales compétentes un rôle essentiel dans la structure de gouvernance des AES. Il renforce également le rôle et les pouvoirs du président qui devra être sélectionné sur des critères de mérite et de compétences en respectant le principe de l'équilibre hommes-femmes.
Canaux de signalement
Les AES devront disposer de canaux de signalement spécifiques pour la réception et le traitement des informations fournies par une personne physique ou morale qui signale des violations, des abus ou une non-application du droit de lUnion. Les AES devront veiller à ce que les informations puissent être communiquées de façon anonyme, ou confidentielle et en toute sécurité et fournir un retour dinformation.
Responsabilité du système européen de surveillance financière
À la demande du Parlement européen, le président de lAutorité devra participer à une audition devant le Parlement européen sur la performance de lAutorité. Une audition aura lieu au moins chaque année. Le président devra faire une déclaration devant le Parlement européen et répondre à toutes les questions posées par ses membres lorsquil est y invité.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.12.2019. Certaines dispositions sont applicables à partir du 1.1.2020 et dautres à partir du 1.1.2022.