Autorités européennes de surveillance: pouvoirs, gouvernance et financement

2017/0230(COD)

OBJECTIF: réviser les tâches, les pouvoirs, de la gouvernance et le financement des trois autorités européennes de surveillance (AES) pour renforcer et améliorer la surveillance des marchés financiers de l'UE.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité bancaire européenne, le règlement (UE) n° 1094/2010 instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le règlement (UE) n° 1095/2010 instituant une Autorité européenne des marchés financiers, le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

CONTENU : le règlement renforce les mandats, la gouvernance et le financement des trois autorités européennes de surveillance (AES) - l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) - en leur conférant une responsabilité accrue pour assurer la convergence de la surveillance des marchés financiers.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Le règlement renforce le rôle et les pouvoirs de l'ABE en ce qui concerne la surveillance aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux. En particulier, l'ABE se voit confier la mission de recueillir des informations auprès des autorités nationales compétentes, d'améliorer la qualité de la surveillance par la mise au point de normes communes, de réaliser des évaluations des risques et de faciliter la coopération avec les pays non membres de l'UE dans le cadre d'affaires transfrontières.

Système de convergence en matière de surveillance

Le règlement améliore le système actuel afin d'accroître l'efficacité, la cohérence et la transparence du processus. Il s'appuie sur les outils existants, tels que les examens par les pairs, les lignes directrices et les systèmes de questions-réponses, tout en en introduisant de nouveaux, par exemple l'établissement de groupes de coordination au niveau de l'UE dont la création devra être envisagée à chaque fois que les autorités compétentes constatent la nécessité de se coordonner au vu d’évolutions spécifiques du marché.

Protection des consommateurs et des activités financières

Les pouvoirs de chacune des trois AES sont renforcés.

L’ABE assumera un rôle prépondérant dans la promotion de la transparence, de la simplicité et de l’équité sur le marché des produits ou des services financiers, dans l’ensemble du marché intérieur, notamment : i) en analysant les tendances de consommation, telles que l’évolution des coûts et des frais des produits et services financiers de détail dans les États membres ; ii) en élaborant des indicateurs de risque pour la clientèle de détail.

Les AES seront habilitées à coordonner les enquêtes dites «mystères» effectuées par les autorités compétentes, le cas échéant.

En outre, l'AEMF se voit octroyer des pouvoirs de surveillance directe concernant les administrateurs d'indices de référence d'importance critique, ainsi que les prestataires de services de communication de données.

Les AES joueront également un rôle important dans l’identification et la signalisation des risques que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance font peser sur la stabilité financière et dans l’amélioration de la compatibilité de l’activité des marchés financiers avec les objectifs de durabilité.

Gouvernance des AES

Le règlement prévoit que les décisions doivent être prises par le conseil des autorités de surveillance et confère aux autorités nationales compétentes un rôle essentiel dans la structure de gouvernance des AES. Il renforce également le rôle et les pouvoirs du président qui devra être sélectionné sur des critères de mérite et de compétences en respectant le principe de l'équilibre hommes-femmes.

Canaux de signalement

Les AES devront disposer de canaux de signalement spécifiques pour la réception et le traitement des informations fournies par une personne physique ou morale qui signale des violations, des abus ou une non-application du droit de l’Union. Les AES devront veiller à ce que les informations puissent être communiquées de façon anonyme, ou confidentielle et en toute sécurité et fournir un retour d’information.

Responsabilité du système européen de surveillance financière

À la demande du Parlement européen, le président de l’Autorité devra participer à une audition devant le Parlement européen sur la performance de l’Autorité. Une audition aura lieu au moins chaque année. Le président devra faire une déclaration devant le Parlement européen et répondre à toutes les questions posées par ses membres lorsqu’il est y invité.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.12.2019. Certaines dispositions sont applicables à partir du 1.1.2020 et d’autres à partir du 1.1.2022.