Fonds pour une transition juste

OBJECTIF : établir un Fonds de transition juste en vue d’aider les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat à l’horizon 2050.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris.

Le règlement proposé met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication du 11 décembre 2019 sur le « pacte vert pour l’Europe » et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion.

Le mécanisme pour une transition juste (MTJ) fournira un soutien ciblé aux régions et secteurs les plus touchés par la transition en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre, afin de les aider à mobiliser au moins 100 milliards d'EUR sur la période 2021-2027 et atténuer ainsi l'impact socio-économique de la transition.

Le MTJ s’ajoutera à la contribution apportée par le budget de l’Union à travers tous les instruments ayant directement trait à la transition, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen plus (FSE+). Il comportera trois sources de financement principales: 1) un Fonds pour une transition juste, 2) un dispositif pour une transition juste, spécialement créé dans le cadre d'InvestEU et 3) une facilité de prêt au secteur public de la Banque européenne d'investissement (BEI).

CONTENU : le règlement proposé vise à établir le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion.

Objectif

Le FTJ aurait pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi.

Programmation

Le processus de programmation, notamment la sélection des territoires pouvant bénéficier d’une intervention et l’énumération des actions correspondantes, ferait l’objet d’un dialogue entre la Commission et chaque État membre et se ferait dans le cadre du semestre européen.

Sur la base d’une analyse de la Commission, les États membres prépareraient un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste, qui guideraient le processus de transition jusqu’en 2030, en conformité avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et avec la transition vers une économie neutre pour le climat, et désigneraient en conséquence les territoires les plus touchés qui devraient bénéficier d’une aide.

La proposition établit un cadre permettant de mesurer les réalisations du FTJ au moyen des indicateurs correspondants et d’un mécanisme permettant d’ajuster le soutien si les valeurs cibles ne sont pas atteintes.

Activités soutenues

Le Fonds fournirait essentiellement des subventions aux régions. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Le Fonds soutiendrait entre autres les activités suivantes:

• investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques; 
• investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;
• investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;
• investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;
• perfectionnement et reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d'aider les demandeurs d'emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail.

Budget

Le Fonds serait doté de 7,5 milliards d'EUR  (au prix de 2018) pour la période 2021-2027 en plus de ce qu'a proposé la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE. Il soutiendrait l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» visé au nouveau règlement portant dispositions communes (RPDC) dans tous les États membres.

Les États membres compléteraient leur dotation FTJ grâce à leurs ressources au titre du FEDER et du FSE+ au moyen d’un mécanisme de transfert spécifique et définitif. Ils compléteraient également les ressources de l’Union par des ressources nationales. Le niveau de cofinancement de l’Union serait fixé en fonction de la catégorie de la région dans laquelle les territoires identifiés sont situés. Au total, la capacité de financement de ce fonds devrait dépasser les 30 milliards d’EUR et pourrait atteindre 50 milliards d’EUR.