OBJECTIF: accorder une nouvelle assistance macrofinancière de 500 millions d'euros à la Jordanie.
ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2020/33 du Parlement Européen et du Conseil portant attribution dune nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie.
CONTENU: la décision octroie à la Jordanie une assistance macrofinancière (AMF) dun montant maximal de 500 millions dEUR sous forme de prêts en vue de faciliter la stabilisation de son économie et lexécution dun important programme de réformes. Cette assistance contribuera à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Jordanie répertoriés dans le programme du Fonds monétaire international.
Léconomie jordanienne est largement affectée par les conflits qui perdurent dans la région, notamment dans les pays voisins que sont lIraq et la Syrie. Ces troubles régionaux ont provoqué une dégradation considérable des recettes extérieures et mis à mal les finances publiques. En outre, léconomie jordanienne a fait face à un afflux massif de réfugiés syriens, qui a accru la pression sur les finances publiques, les services publics et les infrastructures.
Depuis le début de la crise syrienne en 2011, lUnion a mis plus de 2,100 milliards dEUR à la disposition de la Jordanie au titre de différents instruments, dont 380 millions dEUR au titre des deux programmes dassistance macrofinancière, afin daider le pays à préserver sa stabilité économique, à poursuivre ses réformes politiques et économiques et à répondre aux besoins de la Jordanie dans le domaine humanitaire et sur le plan du développement et de la sécurité. En outre, la Banque européenne dinvestissement a alloué quelque 486 millions dEUR de prêts en faveur de projets en Jordanie.
Conditions pour bénéficier de lassistance
Loctroi de lAMF de lUnion sera subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et létat de droit, et garantisse le respect des droits de lhomme. La Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) contrôleront le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière.
Protocole daccord
LAMF aura pour objectifs spécifiques de renforcer lefficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques en Jordanie et devra promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création demplois et lassainissement budgétaire. Elle sera soumise à des conditions de politique économique qui devront être inscrites dans un protocole daccord comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions.
LAMF sera mise à disposition pour une durée de deux ans et demi, à compter du jour suivant lentrée en vigueur du protocole daccord.
Lors de lélaboration des mesures politiques, les progrès réalisés en matière douverture réciproque des marchés, le développement dun commerce équitable et fondé sur des règles, ainsi que dautres priorités dans le cadre de la politique extérieure de lUnion, seront dûment pris en compte.
Contrôle et suivi
LAMF sera gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en uvre de la décision, la Commission devra régulièrement les informer de lévolution de la situation concernant cette assistance et leur fournir les documents y afférents.
Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adressera au Parlement européen et au Conseil un rapport rendant compte de la mise en uvre de la décision au cours de lannée précédente. Elle soumettra également un rapport dévaluation ex post, qui évaluera les résultats et lefficacité de lAMF de lUnion déjà octroyée.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.1.2020.