Nouvelle assistance macrofinancière à la Jordanie

2019/0192(COD)

OBJECTIF: accorder une nouvelle assistance macrofinancière de 500 millions d'euros à la Jordanie.

ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2020/33 du Parlement Européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie.

CONTENU: la décision octroie à la Jordanie une assistance macrofinancière (AMF) d’un montant maximal de 500 millions d’EUR sous forme de prêts en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution d’un important programme de réformes. Cette assistance contribuera à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Jordanie répertoriés dans le programme du Fonds monétaire international.

L’économie jordanienne est largement affectée par les conflits qui perdurent dans la région, notamment dans les pays voisins que sont l’Iraq et la Syrie. Ces troubles régionaux ont provoqué une dégradation considérable des recettes extérieures et mis à mal les finances publiques. En outre, l’économie jordanienne a fait face à un afflux massif de réfugiés syriens, qui a accru la pression sur les finances publiques, les services publics et les infrastructures.

Depuis le début de la crise syrienne en 2011, l’Union a mis plus de 2,100 milliards d’EUR à la disposition de la Jordanie au titre de différents instruments, dont 380 millions d’EUR au titre des deux programmes d’assistance macrofinancière, afin d’aider le pays à préserver sa stabilité économique, à poursuivre ses réformes politiques et économiques et à répondre aux besoins de la Jordanie dans le domaine humanitaire et sur le plan du développement et de la sécurité. En outre, la Banque européenne d’investissement a alloué quelque 486 millions d’EUR de prêts en faveur de projets en Jordanie.

Conditions pour bénéficier de l’assistance

L’octroi de l’AMF de l’Union sera subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. La Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) contrôleront le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière.

Protocole d’accord

L’AMF aura pour objectifs spécifiques de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques en Jordanie et devra promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. Elle sera soumise à des conditions de politique économique qui devront être inscrites dans un protocole d’accord comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions.

L’AMF sera mise à disposition pour une durée de deux ans et demi, à compter du jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord.

Lors de l’élaboration des mesures politiques, les progrès réalisés en matière d’ouverture réciproque des marchés, le développement d’un commerce équitable et fondé sur des règles, ainsi que d’autres priorités dans le cadre de la politique extérieure de l’Union, seront dûment pris en compte.

Contrôle et suivi

L’AMF sera gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la décision, la Commission devra régulièrement les informer de l’évolution de la situation concernant cette assistance et leur fournir les documents y afférents.

Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adressera au Parlement européen et au Conseil un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la décision au cours de l’année précédente. Elle soumettra également un rapport d’évaluation ex post, qui évaluera les résultats et l’efficacité de l’AMF de l’Union déjà octroyée.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.1.2020.