Le Parlement européen a adopté, une résolution sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat. La résolution a été déposée par la commission des affaires économiques et monétaires.
Les députés ont rappelé que M. Farkas, directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne (ABE), a accepté sa nomination au poste de directeur général de l'Association pour les marchés financiers en Europe (AFME) à compter du 1er février 2020 et qu’il a annoncé sa démission du poste de directeur exécutif de l’ABE à compter du 31 janvier 2020.
Les articles 16 et 17 du statut des fonctionnaires définissent les principes applicables au personnel qui quitte les institutions et comportent des dispositions sur la prévention des conflits d’intérêts. Le Parlement considère que le conseil des autorités de surveillance de l’ABE a pris la décision d’imposer à son directeur exécutif des restrictions relativement légères qui, selon l’ABE, permettent de régler la question du conflit d’intérêts découlant de l’acceptation de ses nouvelles fonctions à l’AFME.
Soulignant l'importance d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante pour l'Union dans son ensemble, le Parlement s’est dit préoccupé par le conflit d'intérêts qui résulte de la nomination du directeur exécutif de l'ABE au poste de directeur général de l'AFME à compter du 1er février 2020. Il a estimé que l’occupation de ce poste à l’issue d’un mandat public sans période de restriction constituait un risque pour la réputation et l’indépendance de l’ABE, mais aussi pour l’ensemble des institutions de l’Union.
Les députés ont demandé l’application effective et systématique du statut, et notamment de son article 16, qui permet aux institutions de l’Union de refuser la demande d’un ancien fonctionnaire d'exercer un poste spécifique si les restrictions ne suffisent pas à protéger les intérêts légitimes des institutions. Ils ont souligné que dans le cas de M. Farkas, l’interdiction d’un transfert direct à l’AFME aurait pu être envisagée.
Le Parlement a dès lors invité le conseil des autorités de surveillance de l’ABE et le conseil d'administration de l’ABE à reconsidérer leur décision d'autoriser M. Farkas à occuper le poste de directeur général de l’AFME.
Les députés ont souligné que les conflits d’intérêts après l’exercice d’un mandat public et les conflits d’intérêts liés au «pantouflage» constituent un problème commun à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union et de ses États membres. Ils ont dès lors insisté sur la nécessité d’un cadre juridique unifié permettant de remédier efficacement à ces questions.
La Commission a été invitée à mettre en place un cadre juridique harmonisé pour la prévention des conflits d’intérêts dans l’après-mandat afin de garantir l'application de normes éthiques élevées, étant entendu que les pratiques de l’Union devraient être alignées sur les normes internationales.
Dans son examen du cadre applicable à l’issue d’un mandat, la Commission devrait définir les domaines de risque spécifiques qu’il y aurait lieu de renforcer, et notamment l’élargissement de la faculté de bloquer les changements d’emploi, et envisager également la prolongation éventuelle des périodes de restriction du personnel d’encadrement supérieur, proportionnellement au cas particulier, afin de garantir l’égalité de traitement conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union.
La Commission devrait en outre élargir cet examen aux conflits d’intérêts d’avant-mandat et envisager de renforcer les mesures existantes, comme la cession obligatoire d’intérêts détenus dans des entreprises qui relèvent de l’autorité de l’institution à laquelle appartient le fonctionnaire nouvellement nommé ou qui sont en relation avec cette institution.
Le Parlement a proposé à l’ensemble des députés au Parlement européen et des représentants de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne de s’abstenir de tout contact avec le directeur exécutif actuel lorsqu’il prendra ses fonctions de directeur général de l’AFME pour une période de deux ans. Il a invité les services chargés de la délivrance des titres d'accès permanent («badges bruns») aux bâtiments du Parlement d'examiner dans le détail le cas de M. Farkas, en tenant compte de la possibilité de refuser la délivrance d’un tel badge pendant cette période.