OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : dans la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental du 7 mai 2009, l'Union et les pays partenaires ont exprimé leur soutien politique à l'égard d'une libéralisation du régime des visas dans un environnement sûr et sécurisé, et ont réaffirmé leur intention de prendre des mesures progressives en vue d'instaurer, en temps opportun, un régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs citoyens.
L'accord entre l'Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas, une fois signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, doit maintenant être approuvé.
La Commission a procédé à une évaluation de la sécurité et de l'intégrité du système biélorusse de délivrance des passeports diplomatiques biométriques et de leurs spécifications techniques.
CONTENU : le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas.
L’accord a pour objet de faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l’Union et de la Biélorussie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
La décision proposée constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à son adoption. C’est également le cas du Danemark.