OBJECTIF: conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2020/135 du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
CONTENU : le Conseil a adopté la décision relative à la conclusion de l'accord de retrait au nom de l'UE. L’accord fixe les modalités du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et permet d'assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union. Il porte sur les droits des citoyens, le règlement financier, une période de transition, les protocoles sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, Chypre et Gibraltar, la gouvernance et d'autres questions relatives à la séparation.
L’accord de retrait prévoit également un certain nombre de dispositions sur la propriété intellectuelle, les marques déposées ou encore les appellations d'origine.
Sortie du Royaume-Uni et période de transition
L'accord de retrait entre en vigueur à la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le 31 janvier 2020 à minuit HEC. À partir de ce moment, le Royaume-Uni perd sa qualité d’État membre de l'UE et sera considéré comme un pays tiers.
L’accord de retrait marque la fin du délai visé à l'article 50 du TUE et le début d'une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2020. Au cours de la période de transition, le Royaume-Uni continuera à appliquer le droit de l'Union, mais ne participera plus au processus décisionnel de l'UE et ne sera plus représenté au sein des institutions de l'UE. La période de transition pourra être prolongée une fois d'une période maximale d'un ou deux ans, si les deux parties en conviennent avant le 1er juillet 2020.
Droits des citoyens
L'accord de retrait protège les citoyens de l'Union qui résidaient au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni qui résidaient dans l'un des 27 États membres de l'UE à la fin de la période de transition, lorsque cette résidence est conforme au droit de l'Union relatif à la libre circulation.
Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille respective, peuvent continuer à vivre, travailler ou étudier comme ils le font actuellement, dans les mêmes conditions de fond qu'en vertu du droit de l'Union, en bénéficiant pleinement de l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité et du droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État d'accueil.
Les conditions de fond du séjour sont et resteront les mêmes que celles actuellement prévues en vertu du droit de l'UE en matière de libre circulation. Les personnes relevant de l'accord de retrait auront le droit d'occuper un emploi salarié ou d'exercer une activité économique en tant que travailleur non salarié. Elles conserveront également tous les droits dont elles bénéficient en tant que travailleurs en vertu du droit de l'Union.
En ce qui concerne les règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes qui bénéficient de la partie de l'accord de retrait consacrée aux droits des citoyens conserveront leurs droits aux soins de santé, à une pension et à d'autres prestations de sécurité sociale.
Irlande du Nord, Chypre, Gibraltar
Le protocole sur l’Irlande du Nord offre une solution opérationnelle sur le plan juridique qui permet d'éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande, de protéger l'économie de l'ensemble de l'île et l'accord du Vendredi saint (ou accord de Belfast) dans toutes ses dimensions. L’accord protège entièrement l'intégrité du marché unique et de l'union douanière de l'UE et évite tout contrôle réglementaire et douanier à la frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord.
Dans le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni s'engage également à ne pas réduire les droits énoncés dans l'accord du Vendredi saint (accord de Belfast) de 1998, et à protéger la coopération Nord-Sud. Ce protocole prévoit la possibilité de maintenir les arrangements relatifs à la zone de voyage commune entre l'Irlande et le Royaume-Uni, et préserve le marché unique de l'électricité sur l'île d'Irlande.
Un mécanisme dit «de consentement» permettra aux membres de l'Assemblée d'Irlande du Nord de disposer d'une voix décisive en ce qui concerne l'application à long terme de la législation pertinente de l'UE en Irlande du Nord.
L’accord contient également :
- un protocole relatif aux zones de souveraineté à Chypre, pour protéger les intérêts des Chypriotes qui vivent et travaillent dans les zones de souveraineté après le retrait du Royaume-Uni de l'Union ;
- un protocole sur Gibraltar, qui prévoit une coopération étroite entre l'Espagne et le Royaume-Uni au sujet de Gibraltar, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'accord de retrait relatives aux droits des citoyens, et qui porte sur la coopération administrative entre les autorités compétentes dans un certain nombre de domaines d'action.
Règlement financier
Les dispositions de l’accord garantissent que le Royaume-Uni et l'UE honoreront toutes les obligations financières contractées alors que le Royaume-Uni était membre de l'Union. Les deux parties se sont accordées sur une méthode objective qui permet d'honorer tous les engagements conjoints à l'égard du budget de l'Union (2014-2020), y compris les engagements restant à liquider à la fin de 2020 et les passifs non couverts par les actifs.
Politique commerciale
Pendant la période de transition, le Royaume-Uni devra se conformer à la politique commerciale de l'UE et continuera d'être lié par la compétence exclusive de l'Union, notamment en ce qui concerne la politique commerciale commune. Il ne pourra conclure seul de nouveaux accords dans des domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union, sauf à y être autorisé par cette dernière.
Gouvernance
L'accord comprend les modalités institutionnelles destinées à garantir la gestion, la mise en œuvre et l'application efficaces de l'accord, y compris des mécanismes appropriés de règlement des différends.
En cas de différend sur l'interprétation de l'accord de retrait, une première consultation politique aura lieu au sein d'un comité mixte. Si aucune solution n'est trouvée, l'une ou l'autre partie pourra soumettre le litige à un arbitrage contraignant. Dans les cas où le différend comporte une question de droit de l'Union, le groupe spécial d'arbitrage aura l'obligation de saisir la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour qu'elle rende un arrêt contraignant.
La CJUE restera l'arbitre ultime pour les questions liées au droit de l'Union ou aux notions du droit de l'Union.
Relations futures
Parallèlement au présent accord, les parties ont élaboré une déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. La déclaration politique prévoit un accord de libre-échange ambitieux assorti d'une exemption de droits de douane et de contingents entre l'UE et le Royaume-Uni. Elle énonce que des engagements fermes pris dans des conditions de concurrence équitables devraient garantir une concurrence ouverte et loyale.