Fonds de solidarité de l'Union européenne

La Commission européenne a présenté son rapport annuel 2017-2018 sur la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) prévoit qu'un rapport sur les activités du Fonds au cours de l'année précédente est présenté au Parlement européen et au Conseil.

Le présent rapport présente les activités du Fonds au cours des années 2017 et 2018.

Demandes et clôtures

2017

En 2017, la Commission a reçu dix nouvelles demandes de contribution financière du Fonds de solidarité, à savoir de la France, de la Grèce, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal et de l'Espagne. En outre, l'Italie a révisé et actualisé sa demande initialement soumise en 2016 pour la série de tremblements de terre majeurs qui ont débuté en août 2016 et se sont poursuivis au début de 2017. Le Portugal, la Grèce, la France et l'Espagne ont demandé des avances pour cinq demandes, dont trois ont pu être accordées.

La Commission a versé ces avances pour un montant total de 6,5 millions d'euros dans les semaines qui ont suivi la réception des demandes. Deux des demandes reçues, à savoir celles concernant les inondations à Murcie et les incendies à Doñana en Espagne, ne remplissaient pas les conditions du règlement et n'ont donc pas été acceptées.

Les décisions relatives aux huit autres nouvelles demandes de 2017 ont été adoptées en 2018. En outre, la Commission a clôturé six interventions antérieures du Fonds de solidarité.

Demandes spécifiques

La Commission a évalué et proposé de mobiliser le Fonds de solidarité en ce qui concerne les points suivants

2017

• Italie - tremblements de terre : l'Italie a eu droit à près de 1,2 milliard d'euros. Ce montant, de loin le plus important jamais versé au titre du Fonds de solidarité, a dépassé plus du double de l'allocation annuelle maximale du Fonds.
• France - ouragans : une avance de 4.890.603 euros a été versée à la France, ce qui représente 10 % de la contribution financière prévue du Fonds de solidarité, qui s'élève à 48.906.025 euros.
• Grèce - tremblement de terre : la Commission a versé une avance à la Grèce d'un montant de 135.912 euros, ce qui représente 10 % de la contribution financière prévue du Fonds de solidarité, qui s'élève à 1.359.119 euros, à la suite du tremblement de terre de Lesbos. Une autre demande était éligible à une contribution du Fonds de solidarité s'élevant à 2.535.796 euros à la suite du tremblement de terre de Kos.
• Lettonie - inondations : la demande de la Lettonie était éligible à une contribution du Fonds de solidarité s'élevant à 17.730.519 EUR.
• Lituanie - inondations : le total estimé des dommages directs ayant dépassé le seuil, la catastrophe a été qualifiée de « catastrophe naturelle majeure » et a donc pu bénéficier d'une contribution du Fonds de solidarité d'un montant de 16.918.941 euros.
• Pologne - tempêtes : la demande de la Pologne était éligible à une contribution du Fonds de solidarité s'élevant à 12.279.244 euros. La Pologne n'avait pas demandé le versement d'une avance.
• Portugal - incendies de forêt : la Commission a versé au Portugal une avance de 1.494.331 EUR sur la base des dommages signalés dans une demande antérieure. La contribution financière finale du Fonds de solidarité s'est élevée à 50.673.132 euros.
• Espagne - incendies de forêt : la demande présentée par l'Espagne ne remplissait pas la condition essentielle à la mobilisation du Fonds de solidarité et n'était donc pas éligible à une contribution du Fonds de solidarité.

2018

En 2018, la Commission a reçu quatre demandes d'aide du Fonds de solidarité, à savoir de la Bulgarie, de Chypre, de l'Italie et de la Roumanie, dont la Commission n'a pas pu accepter la demande de Chypre. Aucun des trois autres pays n'a demandé de paiement d'avance. En 2018, la Commission a versé le montant total de 2,3 millions d'euros à la Bulgarie. Les décisions relatives aux demandes des deux autres pays reçues en 2018 étaient toujours en attente à la fin de cette année-là.

• Bulgarie - inondations : la demande de la Bulgarie était admissible au bénéfice d'une contribution du Fonds de solidarité d'un montant de 2.258.225 EUR. Bien que la Bulgarie ait demandé le versement d'une avance, les incertitudes initiales quant à l'éligibilité de la demande n'ont pas permis de la verser.
• Chypre - sécheresse : la Commission a conclu que la sécheresse à Chypre ne remplissait pas les conditions de mobilisation du FSUE et qu'elle ne pouvait donc pas bénéficier d'une contribution financière du Fonds. La demande n'a donc pas été acceptée.
• Roumanie - inondations : à la fin de l'année 2018, une décision concernant cette demande était toujours en suspens ; elle figurera dans le rapport annuel 2019 sur le Fonds de solidarité. La Roumanie n'avait pas demandé le paiement d'une avance.
• Italie - inondations : à la fin de l'année 2018, une décision sur cette demande était toujours en attente, elle sera rapportée dans le rapport annuel 2019 sur le Fonds de solidarité. L'Italie n'avait pas demandé le paiement d'une avance.

Conclusions

Les années 2017 et 2018 ont montré une fois de plus l'imprévisibilité du nombre, de la nature et de la gravité des catastrophes naturelles. Alors que les inondations représentent environ deux tiers des demandes de financement au titre du Fonds de solidarité, la période de référence a été marquée par d'importantes tempêtes, des incendies de forêt et des tremblements de terre.  Un événement en particulier, le tremblement de terre dans le centre des Apennins, s'est distingué car il a dépassé de loin tout ce qui avait été connu auparavant dans le cadre du Fonds de solidarité, tant en termes de dommages que d'aide mobilisée.

Le rapport a noté que tous les États membres n'ont pas demandé le versement d'une avance. Bien que la Commission ne connaisse pas les raisons dans chaque cas, il se peut que cela s’explique par les montants modestes à prévoir. Dans de nombreux cas, les contributions du Fonds de solidarité sont inférieures à 10 millions d'euros, de sorte qu'une avance de 10 % ne représenterait que quelques centaines de milliers d'euros. D'autre part, certaines demandes, après une évaluation préliminaire, n'ont pas montré le degré de plausibilité nécessaire permettant d'approuver le versement de l'avance demandée.