Conformément à la directive 2006/112/CE (la directive TVA), la Commission a présenté, sur la base dune étude économique indépendante, un rapport dévaluation sur lincidence des règles de facturation applicables à compter du 1er janvier 2013.
Lévaluation a porté sur les règles de facturation de la directive 2010/45/UE du Conseil (Deuxième directive Facturation ou DDF) et en particulier sur la question de savoir si elles contribuaient aux quatre objectifs généraux fixés initialement, à savoir: i) lallègement des charges administratives pesant sur les entreprises, ii) la diminution des fraudes à la TVA/lincidence sur les activités de contrôle, iii) le bon fonctionnement du marché intérieur et iv) la promotion des PME.
Évaluation positive de la directive
La Commission estime que la directive sest montrée efficace pour soutenir la simplification et lharmonisation des règles de facturation et de facturation électronique au sein de lUE. Les dispositions de la DDF restent pertinentes et adaptées aux besoins des parties prenantes, à savoir des règles de facturation électronique plus claires, plus simples et plus harmonisées.
1) Allègement des charges administratives
En ce qui concerne la facturation électronique, le rôle positif de la DDF est reconnu. Selon létude, lincidence la plus importante de la DDF sur lallègement des charges administratives est attribuable au recours accru aux factures électronique non structurées, en raison des simplifications qui ont encouragé les entreprises à passer des factures papier aux factures PDF.
On estime que la directive a permis dalléger les charges administratives des entreprises à hauteur de 1,04 milliard dEUR au cours de la période 2014-2017, dont environ 920 millions dEUR sont attribuables au recours à la facturation non structurée. Ce sont les microentreprises qui ont le plus profité de cette incidence de la directive.
2) Incidence du marché intérieur
La DDF a contribué de manière positive au fonctionnement du marché intérieur, principalement grâce aux factures électroniques et à la facturation transfrontalière. Létude montre que, si en 2014, un opérateur intracommunautaire sur quatre émettait des factures électroniques, ce nombre est passé à trois sur quatre en 2018.
En outre les modifications relatives aux nouvelles règles relatives aux régimes de facturation applicables, au délai uniforme pour lémission des factures relatives aux opérations intracommunautaires, à la conversion des monnaies et au contenu simplifié des factures pour les opérations transfrontalières soumises à lautoliquidation ont simplifié lutilisation de ce régime pour les opérations transfrontalières et ont renforcé la sécurité juridique des règles de facturation applicables aux opérations intracommunautaires.
3) Contrôle fiscal
Selon les autorités fiscales et les parties prenantes, les règles de facturation actuelles sont bien adaptées aux besoins des activités de contrôle fiscal et les règles de facturation ne permettent pas daméliorer beaucoup plus le contrôle fiscal. Une éventuelle modification de la directive TVA à cet effet ne présenterait que peu de valeur ajoutée.
4) Promotion des PME
Les PME ont bénéficié denviron 55 % de lallègement des charges administratives en raison du recours plus généralisé à la facturation électronique non structurée. Les éventuelles améliorations supplémentaires visant à promouvoir les PME devraient porter principalement sur la comptabilité de caisse. Toutefois, lévaluation par les parties prenantes du système de comptabilité de caisse est globalement positive et aucun nouveau problème na été signalé. En outre, une méthode plus radicale consistant à considérer que seules les factures électroniques structurées constituent un document valable nécessiterait de modifier la législation existante.
Principales insuffisances et pistes pour lavenir
Dans certains domaines, tels que lamélioration des activités de contrôle fiscal et la promotion des PME, les résultats ont été positifs, mais inférieurs à ce quils auraient pu être. Lévaluation des règles de facturation a révélé une insuffisance de la DDF et quelques problèmes émergents, à savoir :
1) Manque de clarté du système de contrôles des entreprises établissant une piste daudit fiable
La DDF a introduit le concept de contrôles des entreprises établissant une piste daudit fiable comme moyen de prouver lintégrité et lauthenticité de la facture électronique. Ce concept est perçu comme étant encore complexe, non interprété de manière uniforme par les autorités fiscales et mal appliqué par les opérateurs économiques de lensemble de lUE. Des clarifications seraient nécessaires afin de remédier à cette insuffisance.
Plutôt que de fournir de telles clarifications dans le texte législatif, le rapport suggère dexaminer sil est plus facile de clarifier le système de contrôles des entreprises établissant une piste daudit fiable au moyen des notes explicatives de la Commission et du partage de bonnes pratiques dans les États membres. Cela pourrait saccompagner de quelques clarifications supplémentaires sur la définition juridique des factures électroniques.
2) Complexité des règles darchivage
La Commission estime quil serait difficile dintervenir au niveau de lUE dans ce domaine puisque ce sont les États membres qui définissent les exigences détaillées relatives à larchivage des factures. Avec le développement des solutions numériques, la Commission estime que la réflexion pourrait par exemple se concentrer sur lutilité de la création dune norme relative à un service européen de stockage des factures en nuage.
Lintroduction par plusieurs États membres de lobligation de soumettre des déclarations électroniques concernant certaines transactions nationales est une autre question qui est apparue après ladoption de la DDF, mais qui ne découle pas de cette directive.
Conclusions et futures étapes
Le rapport note que les autorités fiscales et les parties prenantes estiment que les règles de facturation introduites par la DDF fonctionnent bien et aucun problème majeur na été constaté. Compte tenu des évolutions technologiques et des tendances récentes dans certains États membres en matière de facturation et de déclaration électroniques, la Commission étudiera avec les États membres sil est possible de mettre davantage en avant le potentiel de la facturation électronique au niveau de lUE. Elle engagera également une réflexion sur les exigences en matière de déclaration électronique.