Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

2004/0079(CNS)

Conformément à la directive 2006/112/CE  (la directive TVA), la Commission a présenté, sur la base d’une étude économique indépendante, un rapport d’évaluation sur l’incidence des règles de facturation applicables à compter du 1er janvier 2013.

L’évaluation a porté sur les règles de facturation de la directive 2010/45/UE du Conseil (Deuxième directive Facturation ou DDF) et en particulier sur la question de savoir si elles contribuaient aux quatre objectifs généraux fixés initialement, à savoir: i) l’allègement des charges administratives pesant sur les entreprises, ii) la diminution des fraudes à la TVA/l’incidence sur les activités de contrôle, iii) le bon fonctionnement du marché intérieur et iv) la promotion des PME. 

Évaluation positive de la directive

La Commission estime que la directive s’est montrée efficace pour soutenir la simplification et l’harmonisation des règles de facturation et de facturation électronique au sein de l’UE. Les dispositions de la DDF restent pertinentes et adaptées aux besoins des parties prenantes, à savoir des règles de facturation électronique plus claires, plus simples et plus harmonisées.

1) Allègement des charges administratives

En ce qui concerne la facturation électronique, le rôle positif de la DDF est reconnu. Selon l’étude, l’incidence la plus importante de la DDF sur l’allègement des charges administratives est attribuable au recours accru aux factures électronique non structurées, en raison des simplifications qui ont encouragé les entreprises à passer des factures papier aux factures PDF.

On estime que la directive a permis d’alléger les charges administratives des entreprises à hauteur de 1,04 milliard d’EUR au cours de la période 2014-2017, dont environ 920 millions d’EUR sont attribuables au recours à la facturation non structurée. Ce sont les microentreprises qui ont le plus profité de cette incidence de la directive.

2) Incidence du marché intérieur

La DDF a contribué de manière positive au fonctionnement du marché intérieur, principalement grâce aux factures électroniques et à la facturation transfrontalière. L’étude montre que, si en 2014, un opérateur intracommunautaire sur quatre émettait des factures électroniques, ce nombre est passé à trois sur quatre en 2018.

En outre les modifications relatives aux nouvelles règles relatives aux régimes de facturation applicables, au délai uniforme pour l’émission des factures relatives aux opérations intracommunautaires, à la conversion des monnaies et au contenu simplifié des factures pour les opérations transfrontalières soumises à l’autoliquidation ont simplifié l’utilisation de ce régime pour les opérations transfrontalières et ont renforcé la sécurité juridique des règles de facturation applicables aux opérations intracommunautaires.

3) Contrôle fiscal

Selon les autorités fiscales et les parties prenantes, les règles de facturation actuelles sont bien adaptées aux besoins des activités de contrôle fiscal et les règles de facturation ne permettent pas d’améliorer beaucoup plus le contrôle fiscal. Une éventuelle modification de la directive TVA à cet effet ne présenterait que peu de valeur ajoutée.

4) Promotion des PME

Les PME ont bénéficié d’environ 55 % de l’allègement des charges administratives en raison du recours plus généralisé à la facturation électronique non structurée. Les éventuelles améliorations supplémentaires visant à promouvoir les PME devraient porter principalement sur la comptabilité de caisse. Toutefois, l’évaluation par les parties prenantes du système de comptabilité de caisse est globalement positive et aucun nouveau problème n’a été signalé. En outre, une méthode plus radicale consistant à considérer que seules les factures électroniques structurées constituent un document valable nécessiterait de modifier la législation existante.

Principales insuffisances et pistes pour l’avenir

Dans certains domaines, tels que l’amélioration des activités de contrôle fiscal et la promotion des PME, les résultats ont été positifs, mais inférieurs à ce qu’ils auraient pu être.  L’évaluation des règles de facturation a révélé une insuffisance de la DDF et quelques problèmes émergents, à savoir :

1) Manque de clarté du système de contrôles des entreprises établissant une piste d’audit fiable

La DDF a introduit le concept de contrôles des entreprises établissant une piste d’audit fiable comme moyen de prouver l’intégrité et l’authenticité de la facture électronique. Ce concept est perçu comme étant encore complexe, non interprété de manière uniforme par les autorités fiscales et mal appliqué par les opérateurs économiques de l’ensemble de l’UE. Des clarifications seraient nécessaires afin de remédier à cette insuffisance.

Plutôt que de fournir de telles clarifications dans le texte législatif, le rapport suggère d’examiner s’il est plus facile de clarifier le système de contrôles des entreprises établissant une piste d’audit fiable au moyen des notes explicatives de la Commission et du partage de bonnes pratiques dans les États membres. Cela pourrait s’accompagner de quelques clarifications supplémentaires sur la définition juridique des factures électroniques.

2) Complexité des règles d’archivage

La Commission estime qu’il serait difficile d’intervenir au niveau de l’UE dans ce domaine puisque ce sont les États membres qui définissent les exigences détaillées relatives à l’archivage des factures. Avec le développement des solutions numériques, la Commission estime que la réflexion pourrait par exemple se concentrer sur l’utilité de la création d’une norme relative à un service européen de stockage des factures en nuage. 

L’introduction par plusieurs États membres de l’obligation de soumettre des déclarations électroniques concernant certaines transactions nationales est une autre question qui est apparue après l’adoption de la DDF, mais qui ne découle pas de cette directive.

Conclusions et futures étapes

Le rapport note que les autorités fiscales et les parties prenantes estiment que les règles de facturation introduites par la DDF fonctionnent bien et aucun problème majeur n’a été constaté. Compte tenu des évolutions technologiques et des tendances récentes dans certains États membres en matière de facturation et de déclaration électroniques, la Commission étudiera avec les États membres s’il est possible de mettre davantage en avant le potentiel de la facturation électronique au niveau de l’UE. Elle engagera également une réflexion sur les exigences en matière de déclaration électronique.