Ce troisième rapport bisannuel sur le schéma de préférences généralisées (SPG) pour la période 2018-2019 couvre en particulier:
- la mesure dans laquelle les pays bénéficiaires tirent parti du SPG;
- un certain nombre de thèmes généraux, notamment la peine de mort, lespace dévolu à la société civile, le travail des enfants et lenvironnement;
- les partenariats: des exemples de la manière dont lUE travaille avec ses partenaires afin de renforcer lefficacité du SPG.
Le rapport est fondé sur les missions de surveillance de lUE, lévaluation à mi-parcours du SPG ainsi que la coopération de lUE avec les pays partenaires (y compris les dialogues sur les droits de lhomme), les organisations internationales, la société civile et lindustrie.
Avantages économiques du SPG pour les pays en voie de développement
Les bénéficiaires du SPG progressent. Au cours de la période 2018-2019, plusieurs pays sont sortis du SPG parce quils avaient obtenu le statut de pays à revenu moyen supérieur. Fin 2019, on comptait 71 bénéficiaires, soit 11 de moins que dans le dernier rapport.
Malgré le nombre plus faible de bénéficiaires du SPG, la valeur globale des importations de lUE en provenance des pays bénéficiaires du SPG a considérablement augmenté au cours de la période de référence, passant de 61,3 milliards deuros en 2016 à 68,9 milliards deuros en 2018. 32,3 milliards deuros provenaient des pays bénéficiaires du régime SPG général, environ 9,5 milliards deuros des pays bénéficiaires du SPG+ et 27,1 milliards deuros des pays bénéficiaires de linitiative « Tout sauf les armes » (TSA).
Le SPG est particulièrement important pour les pays les plus pauvres: en 2018, les pays les moins avancés (PMA) représentaient 2,2 % de lensemble des importations de lUE, soit plus du double de la part de ces pays dans les importations mondiales (0,98 % en 2017). Les bénéficiaires de linitiative TSA ont vu augmenter de 15,3 % leurs exportations préférentielles vers lUE.
La majorité des importations relevant du SPG (47,9 % de 33 milliards deuros) concerne les vêtements et accessoires du vêtement, suivis des chaussures (11 %), des appareils mécaniques (7 %), des produits à base de poisson (4 %), du cuir (3,7 %) et des plastiques (2,7 %).
Lutilisation des préférences commerciales au titre du SPG a augmenté pour atteindre 81,8 % en 2018 (contre 78,8 % en 2016). Pour linitiative TSA, ce chiffre était de 93,4 %. Les préférences commerciales unilatérales de lUE aident ainsi les pays à faire du commerce pour sortir de la pauvreté en créant une économie fondée sur des valeurs. En facilitant les exportations vers lUE, le SPG attire les investissements, ce qui favorise lintégration dans les chaînes de valeur mondiales. Cela permet de créer des emplois et des revenus.
Le SPG contribue au développement durable
Le SPG favorise linvestissement dans les pays bénéficiaires. Bien que la proportion des importations préférentielles par rapport à lensemble des importations de lUE soit limitée (3,8 % en 2018), le SPG a encouragé les entreprises et les gouvernements à associer lactivité économique au développement durable. La promotion de la bonne gouvernance et des droits de lhomme offre un environnement commercial plus prévisible. Tous les pays bénéficiaires du SPG+ ont signé laccord de Paris.
Les importateurs et lindustrie de lUE présents dans les pays bénéficiaires du SPG peuvent jouer un rôle positif, notamment en promouvant les réformes du droit du travail ainsi que la santé et la sécurité au travail. Dans le secteur de la confection, les acheteurs de lUE introduisent de nouveaux modèles dentreprise appliquant des normes (plus) élevées en matière denvironnement et de travail. Ces valeurs internationales renforcent la compétitivité des entreprises.
En ce qui concerne les droits des enfants, des progrès ont été accomplis en Mongolie, au Paraguay, à Sri Lanka, en Bolivie, au Pakistan et au Cap-Vert. Cependant, des difficultés liées au respect des exigences du SPG subsistent: lespace dévolu à la société civile diminue, notamment au Pakistan et aux Philippines. Les appels en faveur (de lapplication) de la peine capitale se sont faits plus insistants, notamment à Sri Lanka, en Mongolie et aux Philippines. La plupart des bénéficiaires font face à des difficultés sur le plan de la liberté dassociation.
Les pays qui ne sont pas disposés à examiner et à résoudre les situations préoccupantes font lobjet dun examen minutieux.
Développement et partenariats
Le rapport insiste sur le fait que le SPG :
- doit rester pertinent pour le développement : étant donné que les préférences sérodent en raison des accords commerciaux, le rapport souligne limportance de garantir encore davantage la cohérence avec les autres politiques, afin que les bénéficiaires puissent tirer parti du SPG. Cela passe notamment par le soutien à la diversification des économies, le fait dattirer de nouveaux investisseurs, la facilitation des échanges et la sensibilisation ;
- nécessite des partenariats solides: lUE continuera à travailler en étroite collaboration avec les bénéficiaires et les parties prenantes. Ces partenaires, notamment le Parlement européen et les États membres de lUE, sont essentiels pour faire avancer le programme de développement durable à lhorizon 2030. Lindustrie de lUE est à lavant-garde et garantit des normes élevées dans les domaines du travail, des procédés de production et de lenvironnement. Elle est en mesure de soutenir le développement durable des pays par lintermédiaire de ses plans dentreprise.
Futur règlement SPG
Le règlement SPG actuel expirera le 31 décembre 2023. Afin de permettre aux opérateurs économiques et aux bénéficiaires de sadapter à un nouvel acte juridique, la Commission a engagé les préparatifs en vue de ladoption dun nouveau règlement. Il est prévu que le nouveau règlement poursuive la même politique consistant à favoriser un développement économique, social et environnemental durable des pays bénéficiaires, y compris le respect de la bonne gouvernance et des droits de lhomme, dans le but premier déradiquer la pauvreté.
Le 14 mars 2019, le Parlement européen a adopté une résolution non législative sur la mise en uvre du règlement. Le Parlement a reconnu lincidence positive du règlement SPG et formulé un certain nombre de recommandations en vue de la préparation du futur règlement SPG. En particulier, ce dernier devrait encourager la diversification, mettre davantage laccent sur lamélioration des normes environnementales et renforcer la surveillance.