Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG)

2011/0117(COD)

Ce troisième rapport bisannuel sur le schéma de préférences généralisées (SPG) pour la période 2018-2019 couvre en particulier: 

- la mesure dans laquelle les pays bénéficiaires tirent parti du SPG;

- un certain nombre de thèmes généraux, notamment la peine de mort, l’espace dévolu à la société civile, le travail des enfants et l’environnement;

- les partenariats: des exemples de la manière dont l’UE travaille avec ses partenaires afin de renforcer l’efficacité du SPG.

Le rapport est fondé sur les missions de surveillance de l’UE, l’évaluation à mi-parcours du SPG ainsi que la coopération de l’UE avec les pays partenaires (y compris les dialogues sur les droits de l’homme), les organisations internationales, la société civile et l’industrie.

Avantages économiques du SPG pour les pays en voie de développement

Les bénéficiaires du SPG progressent. Au cours de la période 2018-2019, plusieurs pays sont sortis du SPG parce qu’ils avaient obtenu le statut de pays à revenu moyen supérieur. Fin 2019, on comptait 71 bénéficiaires, soit 11 de moins que dans le dernier rapport.

Malgré le nombre plus faible de bénéficiaires du SPG, la valeur globale des importations de l’UE en provenance des pays bénéficiaires du SPG a considérablement augmenté au cours de la période de référence, passant de 61,3 milliards d’euros en 2016 à 68,9 milliards d’euros en 2018. 32,3 milliards d’euros provenaient des pays bénéficiaires du régime SPG général, environ 9,5 milliards d’euros des pays bénéficiaires du SPG+ et 27,1 milliards d’euros des pays bénéficiaires de l’initiative « Tout sauf les armes » (TSA).

Le SPG est particulièrement important pour les pays les plus pauvres: en 2018, les pays les moins avancés (PMA) représentaient 2,2 % de l’ensemble des importations de l’UE, soit plus du double de la part de ces pays dans les importations mondiales (0,98 % en 2017). Les bénéficiaires de l’initiative TSA ont vu augmenter de 15,3 % leurs exportations préférentielles vers l’UE.

La majorité des importations relevant du SPG (47,9 % de 33 milliards d’euros) concerne les vêtements et accessoires du vêtement, suivis des chaussures (11 %), des appareils mécaniques (7 %), des produits à base de poisson (4 %), du cuir (3,7 %) et des plastiques (2,7 %).

L’utilisation des préférences commerciales au titre du SPG a augmenté pour atteindre 81,8 % en 2018 (contre 78,8 % en 2016). Pour l’initiative TSA, ce chiffre était de 93,4 %. Les préférences commerciales unilatérales de l’UE aident ainsi les pays à faire du commerce pour sortir de la pauvreté en créant une économie fondée sur des valeurs. En facilitant les exportations vers l’UE, le SPG attire les investissements, ce qui favorise l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales. Cela permet de créer des emplois et des revenus. 

Le SPG contribue au développement durable

Le SPG favorise l’investissement dans les pays bénéficiaires. Bien que la proportion des importations préférentielles par rapport à l’ensemble des importations de l’UE soit limitée (3,8 % en 2018), le SPG a encouragé les entreprises et les gouvernements à associer l’activité économique au développement durable. La promotion de la bonne gouvernance et des droits de l’homme offre un environnement commercial plus prévisible. Tous les pays bénéficiaires du SPG+ ont signé l’accord de Paris.

Les importateurs et l’industrie de l’UE présents dans les pays bénéficiaires du SPG peuvent jouer un rôle positif, notamment en promouvant les réformes du droit du travail ainsi que la santé et la sécurité au travail. Dans le secteur de la confection, les acheteurs de l’UE introduisent de nouveaux modèles d’entreprise appliquant des normes (plus) élevées en matière d’environnement et de travail. Ces valeurs internationales renforcent la compétitivité des entreprises. 

En ce qui concerne les droits des enfants, des progrès ont été accomplis en Mongolie, au Paraguay, à Sri Lanka, en Bolivie, au Pakistan et au Cap-Vert. Cependant, des difficultés liées au respect des exigences du SPG subsistent: l’espace dévolu à la société civile diminue, notamment au Pakistan et aux Philippines. Les appels en faveur (de l’application) de la peine capitale se sont faits plus insistants, notamment à Sri Lanka, en Mongolie et aux Philippines. La plupart des bénéficiaires font face à des difficultés sur le plan de la liberté d’association. 

Les pays qui ne sont pas disposés à examiner et à résoudre les situations préoccupantes font l’objet d’un examen minutieux.

Développement et partenariats

Le rapport insiste sur le fait que le SPG :

- doit rester pertinent pour le développement : étant donné que les préférences s’érodent en raison des accords commerciaux, le rapport souligne l’importance de garantir encore davantage la cohérence avec les autres politiques, afin que les bénéficiaires puissent tirer parti du SPG. Cela passe notamment par le soutien à la diversification des économies, le fait d’attirer de nouveaux investisseurs, la facilitation des échanges et la sensibilisation ;

- nécessite des partenariats solides: l’UE continuera à travailler en étroite collaboration avec les bénéficiaires et les parties prenantes. Ces partenaires, notamment le Parlement européen et les États membres de l’UE, sont essentiels pour faire avancer le programme de développement durable à l’horizon 2030. L’industrie de l’UE est à l’avant-garde et garantit des normes élevées dans les domaines du travail, des procédés de production et de l’environnement. Elle est en mesure de soutenir le développement durable des pays par l’intermédiaire de ses plans d’entreprise. 

Futur règlement SPG

Le règlement SPG actuel expirera le 31 décembre 2023. Afin de permettre aux opérateurs économiques et aux bénéficiaires de s’adapter à un nouvel acte juridique, la Commission a engagé les préparatifs en vue de l’adoption d’un nouveau règlement. Il est prévu que le nouveau règlement poursuive la même politique consistant à favoriser un développement économique, social et environnemental durable des pays bénéficiaires, y compris le respect de la bonne gouvernance et des droits de l’homme, dans le but premier d’éradiquer la pauvreté.

Le 14 mars 2019, le Parlement européen a adopté une résolution non législative sur la mise en œuvre du règlement. Le Parlement a reconnu l’incidence positive du règlement SPG et formulé un certain nombre de recommandations en vue de la préparation du futur règlement SPG. En particulier, ce dernier devrait encourager la diversification, mettre davantage l’accent sur l’amélioration des normes environnementales et renforcer la surveillance.