OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part a été signé le 29 juin 2012 et n’est pas encore entré pleinement en vigueur, certains États membres devant encore le ratifier.
Conformément à l’acte d’adhésion de la Croatie, cette dernière s’est engagée à adhérer aux accords existants conclus ou signés par les États membres et l’Union européenne avec des pays tiers au moyen de protocoles conclus par le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, avec les pays tiers concernés.
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en vue de la conclusion des protocoles correspondants. Les négociations avec l’Amérique centrale ont débuté en mai 2014 et se sont achevées avec succès en juin 2018. Le texte du protocole à l’accord d’association qui tient compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, a été arrêté définitivement par les deux parties le 27 juin 2019 dans le cadre de la réunion du comité d’association.
CONTENU : la Commission recommande au Conseil d’adopter la décision du Conseil relative à la conclusion du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Par le protocole proposé, la Croatie serait intégrée dans l’accord d’association avec l’Amérique centrale en tant que partie.
La Commission estime que le résultat des négociations est satisfaisant. En particulier, en ce qui concerne les bananes importées d’Amérique centrale, les parties sont convenues de modifier les volumes d’importation de déclenchement prévus dans la clause de stabilisation au-delà desquels l’UE peut suspendre le traitement tarifaire préférentiel. Le droit de douane préférentiel est resté inchangé.