Le Parlement européen a adopté par 416 voix pour, 187 contre et 44 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam.
Les députés ont souligné que l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam était l’accord le plus moderne, complet et ambitieux jamais conclu entre l’Union et un pays en développement et qu'il devrait servir de modèle pour les relations de l’Union avec les pays en développement et en particulier avec la région de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Ils ont insisté sur l’importance économique et stratégique de cet accord, étant donné que l’Union et le Viêt Nam partagent des objectifs communs, de même que sur l’importance de l’accord en ce qui concerne la compétitivité des entreprises de l’Union dans la région.
Tout en rappelant son adhésion au multilatéralisme, le Parlement a déclaré que l’accord envoyait un signal fort en faveur d’un système commercial libre, équitable et réciproque à l’heure où les tendances protectionnistes se développent. L’accord devrait aider l’Union à renforcer sa présence dans la région de l’ASEAN et permettre à l’Union de promouvoir ses normes et valeurs dans la région.
Commerce
Le Parlement estime que l’ALE pourra contribuer à combler le déficit commercial de l’Union avec le Viêt Nam, en exploitant le potentiel de croissance du pays de l’ASEAN au cours des prochaines années.
L’accord permettra de supprimer plus de 99 % des droits de douane. Le Viêt Nam libéralisera 65 % des droits à l’importation sur les exportations de l’Union dès l’entrée en vigueur de l’accord, et que le reste des droits de douane sera progressivement éliminé sur une période de dix ans. L’Union libéralisera 71 % de ses importations et que 99 % de celles-ci bénéficieront de l’accès en franchise de droits après une période de sept ans.
Accès aux marchés publics
L’ALE affiche un degré de transparence et un niveau d’équité procédurale comparables à ceux d’autres accords de libre-échange que l’Union a conclus avec des pays développés et des pays en développement plus avancés. L’ALE ne devrait pas restreindre la marge de manœuvre en matière de passation de marchés à l’échelon national au regard des exigences concernant, par exemple, l’environnement et les conditions de travail et d’emploi.
Règles d’origine
Les députés se félicitent que les dispositions relatives aux règles d’origine incluses dans l’ALE soient conformes à la démarche de l’Union et que leurs principales caractéristiques soient identiques à celles qui sont énoncées dans le système des préférences généralisées (SPG) de l’Union. La Commission est invitée veiller à l’application correcte de ces règles et à renforcer son action contre toute forme de manipulation et d’abus, comme le reconditionnement des produits provenant de pays tiers.
Indications géographiques
Quelque 169 indications géographiques de l’Union bénéficieront sur le marché vietnamien d’une reconnaissance et d’une protection d'un niveau comparable à celui offert par la législation de l’Union. Le Parlement a suggéré d’étendre cette liste et invité la Commission à surveiller en permanence le flux des importations de produits sensibles, tels que riz, et à utiliser pleinement les dispositions du règlement relatif à la clause de sauvegarde afin d’éviter toute incidence négative sur les secteurs agricoles de l’Union résultant de la mise en œuvre de l’ALE. Il a également salué le chapitre détaillé sur le régime de paiement unique (RPU) qui établira une procédure unique et transparente pour l’approbation des exportations de produits alimentaires de l’Union vers le Viêt Nam afin d’accélérer l’approbation des demandes d’exportation de l’Union et d’éviter tout traitement discriminatoire.
Services
Le Parlement a rappelé que le Viêt Nam va déjà au-delà des engagements pris dans le cadre de l’OMC, permet un accès nettement meilleur dans de nombreux sous-secteurs d’activité et ouvre un accès au marché dans des secteurs tels que les services de conditionnement, le commerce équitable et les services d’expositions ou la location/crédit-bail. Le Viêt Nam a ouvert pour la première fois des services d’enseignement supérieur transfrontières.
De plus, une ratification rapide de l’ALE aidera le Viêt Nam à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle et à garantir les normes de production les plus élevées et la meilleure qualité possible pour les consommateurs. L’Union aura le droit d’appliquer ses propres normes à l’ensemble des biens et des services vendus dans l’Union et les normes élevées de l’Union ne devraient jamais être considérées comme des barrières commerciales.
Le Parlement a toutefois déploré que l’accord ne comporte aucune disposition relative aux transferts transnationaux de données, estimant qu’une disposition sur le respect du droit de l’Union en matière de protection des données et de protection de la vie privée devrait figurer dans une future révision de l’accord.
Développement durable
Les députés estiment que le caractère exécutoire du chapitre sur le commerce et le développement durable pourrait être sensiblement amélioré, en premier lieu par l’examen de diverses méthodes d’exécution, notamment un mécanisme de sanction en dernier ressort et, deuxièmement, par une réforme du système de groupe consultatif interne (GCI), comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement. Ils ont demandé la création d’un comité mixte de l’Assemblée nationale du Viêt Nam et du Parlement européen afin d’améliorer la coordination ainsi que la mise en œuvre de l’accord dans son ensemble.
Le Parlement a invité les autorités vietnamiennes à présenter une feuille de route ambitieuse pour l’éradication du travail des enfants d’ici 2025 et à œuvrer davantage en faveur d’un programme progressif en matière de droits des travailleurs au moyen de mesures concrètes.
Lutte contre la pêche illicite et non déclarée (INN)
Tout en prenant acte du carton jaune que le Viêt Nam a déjà reçu ainsi que des mesures déjà prises pour améliorer la situation, le Parlement a demandé que de nouvelles mesures soient prises et réclamé une surveillance permanente des efforts déployés par le Viêt Nam afin de s’assurer que le pays continue de progresser dans la lutte contre la pêche INN et de garantir la traçabilité totale des produits de la pêche. Il a invité la Commission à prévoir des mesures de sauvegarde pour les produits de la pêche dans les accords futurs, telles que la possibilité de suspendre les tarifs préférentiels, jusqu’à ce que le carton jaune pour la pêche INN ait été levé.
Enfin, le Parlement a salué l’engagement d’appliquer effectivement les accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement, comme l’accord de Paris sur le changement climatique, et d’agir en faveur de la conservation et de la gestion durable de la vie sauvage, de la biodiversité et des forêts.