Le Parlement européen a adopté par 406 voix pour, 184 contre et 58 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, d’un accord de protection des investissements entre l’Union et ses États membres d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.
Protection des investissements
L’accord remplacera et annulera les 21 accords bilatéraux d’investissement actuellement en vigueur entre des États membres de l’Union et le Viêt Nam, lesquels ne prenaient pas en compte la nouvelle stratégie de l’Union en matière de protection des investissements et du système juridictionnel des investissements (SJI). En particulier, l’accord :
- garantira une protection élevée des investissements et de sécurité juridique tout en préservant le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement;
- assurera la transparence et la responsabilité;
- garantira que les investisseurs européens au Viêt Nam recevront un traitement juste, ce qui correspond à une norme de protection plus élevée que le traitement appliqué au niveau national, et protègera les investisseurs de l’Union des expropriations illégitimes ;
- renforcera les relations avec le Viêt Nam sur le plan de l’économie, du commerce et des investissements, conformément à l’objectif de développement durable et promouvra le commerce et l’investissement dans le respect intégral des normes et accords reconnus à l’échelon international dans le domaine des droits de l’homme, de l’environnement et du droit du travail.
Le Parlement a demandé à la Commission de tenir davantage compte de la lutte contre le changement climatique et de respecter l’accord de Paris en préservant le droit des parties à édicter des règles. Il a souligné la nécessité d’assurer un suivi régulier et de rendre compte au Parlement européen de l’utilisation de cette disposition par les investisseurs européens.
Les députés ont également insisté sur le devoir de diligence des investisseurs en matière de pratiques commerciales durables, conformément aux droits de l’homme, aux conventions internationales du travail et aux normes environnementales. Les investissements devraient favoriser la création d’emplois de qualité, soutenir l’économie locale et respecter pleinement la réglementation nationale, notamment les obligations fiscales.
Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)
Le Parlement s’est félicité de la nouvelle orientation de l’Union en matière de protection des investissements et de son mécanisme d’application (SJI) qui constitue un mécanisme de résolution des différends révisé, moderne et novateur par rapport au RDIE modifiant considérablement le degré de protection de fond accordée aux investisseurs ainsi que la manière dont les différends entre investisseurs et États sont résolus.
Les députés ont rappelé que le SJI prévoyait la mise en place d’un tribunal de première instance permanent et d’une cour d’appel, dont les membres devront posséder des qualifications comparables à celles des juges de la Cour internationale de justice et respecter des règles strictes d’indépendance, d’intégrité et d’éthique. Ils se sont félicités des règles de transparence applicables aux procédures devant les tribunaux, lesquelles comprennent des dispositions garantissant que les documents relatifs aux affaires seront accessibles au public.
Préoccupés par le fait que le champ d’application du SJI ne s’étende guère au-delà de la simple non-discrimination entre les investisseurs étrangers et les investisseurs nationaux, les députés ont rappelé que la mise en place d’un tribunal multilatéral des investissements indépendant renforcerait la sécurité juridique de l’ensemble des parties.
Développement durable et droits de l’homme
Même si l’accord de protection des investissements ne contient pas de chapitre distinct sur le commerce et le développement durable, il contient dans son préambule des références spécifiques aux valeurs et principes du commerce et du développement durable consacrés dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam et à la déclaration universelle des droits de l’homme, ce qui garantit que les droits de l’homme sont placés au cœur des relations entre l’Union et le Viêt Nam.
Le Parlement a appelé les autorités vietnamiennes à présenter des mesures concrètes et a invité les parties à utiliser les accords afin d’améliorer la situation des droits de l’homme au Viêt Nam tout en soulignant l’importance d’un dialogue approfondi sur les droits de l’homme entre l’Union et le Viêt Nam.
Les députés ont plaidé pour un mécanisme indépendant de contrôle et de plainte offrant aux citoyens et aux acteurs concernés un moyen de recours effectif et un instrument contre les éventuelles retombées négatives de l’accord sur les droits de l’homme.
Les autorités vietnamiennes ont été invitées à :
- prendre des mesures concrètes concernant la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la cybersécurité, eu égard notamment au contrôle en ligne et aux mesures de protection des données à caractère personnel, qui ne sont pas compatibles avec le programme commercial de libéralisation fondé sur les valeurs de l’Union ;
- faire en sorte que la situation des femmes soit améliorée afin qu’elles puissent tirer profit de cet accord ;
- collaborer avec l’Union européenne pour définir un plan de lutte contre le travail des enfants, y compris le cadre nécessaire pour les entreprises.
La Commission a été invitée rendre cet accord transparent et accessible grâce à des mesures d’accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et à poursuivre ses efforts pour rendre le SJI plus accessible aux PME.