Le Parlement européen a adopté par 394 voix pour, 241 contre et 13 abstentions, une résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés.
Le projet de règlement de la Commission propose de limiter l’utilisation et la présence du plomb et de ses composés dans les produits fabriqués à partir de polymères et copolymères du chlorure de vinyle (PVC) en fixant la concentration maximale en plomb à 0,1 %, en poids, du PVC. Il prévoit deux dérogations, d’une durée de 15 ans, pour les matériaux en PVC valorisé, lesquelles autorisent une concentration en plomb maximale de 2% pour le PVC rigide et de 1% pour le PVC souple.
Le Parlement s’est opposé à l’adoption du projet de règlement de la Commission estimant que ce dernier n’était pas compatible avec le but et le contenu du règlement REACH qui est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et qui autorise des importateurs à vendre des produits en PVC contenant des milliers de tonnes de plomb pendant encore 24 mois afin d’écouler les stocks, alors même que la fabrication de tels produits n’est plus autorisée dans l’Union.
Les députés ont estimé que des concentrations en plomb de 1 % ou de 2 % ne correspondaient pas à des «niveaux sûrs», mais constituaient des limites fixées pour permettre à l’industrie de continuer à optimiser les bénéfices financiers qu’elle tire du recyclage des déchets de PVC contenant du plomb alors qu’il existe d’autres solutions explicitement reconnues par la Commission. Ils ont ajouté que de de telles dérogations allaient à l’encontre de la position défendue de longue date par le Parlement, réaffirmée dans de nombreuses résolutions, la dernière en date étant celle du 15 janvier 2020.
En résumé, le Parlement a estimé que le projet de règlement de la Commission arrivait 18 ans trop tard et qu’il était incompatible avec le règlement REACH à plusieurs égards, à savoir les dérogations pour le PVC valorisé, la mention à connotation positive à apposer sur le PVC recyclé malgré le plomb qu’il contient, la dérogation pour des pigments à base de plomb, ainsi que le long délai de grâce octroyé aux opérateurs.
Les députés ont donc demandé à la Commission de retirer son projet de règlement, d’en soumettre un nouveau au comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimique et de respecter les délais fixés par le règlement REACH. Ils ont souligné que la valorisation de déchets de PVC ne devrait pas se solder par le transfert de composés de plomb dans une nouvelle génération de produits.