Résolution sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 39 contre et 69 abstentions, une résolution sur  la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et GUE/NGL.

Le Parlement a affirmé sa détermination à instaurer une relation aussi étroite que possible avec le Royaume-Uni, une relation qui devra toutefois être différente de celle dont a bénéficié le Royaume-Uni en tant qu’État membre de l’Union et qui devrait reposer sur les principes suivants :

• impossibilité pour un pays tiers d’avoir les mêmes droits et avantages qu’un État membre de l’Union, ou qu’un membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou de l’Espace économique européen (EEE);
• protection de l’intégrité et du fonctionnement correct du marché unique, de l’union douanière et de l’indivisibilité des quatre libertés;
• préservation de l’ordre juridique de l’Union européenne et du rôle de la Cour de justice de l’Union européenne à cet égard;
• maintien de l’adhésion aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales et préservation de l’état de droit ;
• conditions de concurrence équitables en garantissant des normes équivalentes en ce qui concerne les politiques en matière sociale, environnementale, d’emploi, de concurrence et d’aides d’État ;
• principe de précaution, principe de correction des atteintes à l’environnement et principe du pollueur-payeur ;
• préservation des accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers et des organisations internationales ;
• garantie de la stabilité financière de l’Union européenne.

Le Parlement a réaffirmé que l’accord devrait constituer un cadre approprié pour les futures relations sur la base de trois piliers principaux:

1) Partenariat économique

Tout en soutenant l’Union dans sa négociation d’un accord de libre-échange équilibré, ambitieux et global avec le Royaume-Uni, le Parlement a souligné qu’un tel accord devrait avoir pour objectif de permettre l’accès au marché et la facilitation des échanges d’une manière aussi similaire que possible à ce qui existait avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union, tout en continuant à créer des emplois décents et à stimuler les possibilités d’exportation de l’Union, en encourageant le développement durable, en respectant les normes de l’Union et en se conformant aux procédures démocratiques.

Réaffirmant sa détermination à empêcher toute forme de «dumping» dans le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, le Parlement a insisté sur la nécessité i) de garantir des conditions de concurrence équitables et de sauvegarder les normes de l’Union afin d’éviter tout nivellement par le bas, en vue d’une « harmonisation dynamique » de la législation et des politiques, ii) de veiller à ce que le Royaume-Uni n’obtienne pas d’avantage concurrentiel déloyal par la sous-cotation des niveaux de protection.

Selon les députés, le futur accord devrait comporter notamment :

• la garantie de conditions de concurrence équitables grâce à des engagements solides et à des dispositions applicables à la concurrence, aux aides d’État et aux questions fiscales pertinentes (y compris la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et le blanchiment de capitaux), grâce au plein respect des normes sociales et du travail (y compris des niveaux équivalents de protection et des garanties contre le dumping social), à la protection de l’environnement et à des normes liées au changement climatique, à la promotion des objectifs de développement durable des Nations unies, et à un niveau élevé de protection des consommateurs ;
• un accès au marché mutuellement avantageux pour les biens, les services, les marchés publics, la reconnaissance des qualifications professionnelles et, le cas échéant, les investissements directs étrangers, à négocier en totale conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
• l’engagement des deux parties à continuer de travailler ensemble à un commerce libre, équitable et fondé sur des règles solides dans les enceintes internationales, en vue de parvenir à un multilatéralisme efficace.

Tout en s’efforçant d’assurer le commerce le plus large possible pour les biens, la Commission devrait envisager la possibilité d’appliquer des quotas et des tarifs aux secteurs les plus sensibles, ainsi que de la nécessité de clauses de sauvegarde pour protéger l’intégrité du marché unique de l’Union, notamment en ce qui concerne l’importation des denrées alimentaires et des produits agricoles qui devront se conformer strictement aux règles de l'UE.

2) Partenariat en matière d’affaires étrangères

Bien qu’il soit exclu des structures décisionnelles de l’Union, le Royaume-Uni restera un partenaire important. C’est pourquoi les députés ont soutenu que la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense devrait faire partie intégrante de l’accord de partenariat complet envisagé pour régir les relations futures et ce, sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union ou de la souveraineté du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni été encouragé à contribuer aux missions et opérations de politique de sécurité et de défense commune  (PSDC) civiles et militaires.

Compte tenu de leur proximité géographique et des menaces communes auxquelles ils sont confrontés, le Parlement a souligné l’importance que l’Union européenne et le Royaume-Uni s’efforcent de préserver des modalités effectives d’une coopération des services répressifs qui soit efficace et présente un intérêt mutuel pour la sécurité de leurs citoyens. Tout partage d’informations comportant des données à caractère personnel avec le Royaume-Uni devrait être soumis à des règles strictes, notamment un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui que prévoit le droit de l’Union.

3) Questions sectorielles spécifiques et coopération thématique;

La résolution aborde également les questions relatives à la pêche, aux droits des citoyens et la mobilité des personnes, à la protection des données, à l’avenir des services financiers, aux programmes de l’UE, à la situation de l’île d’Irlande et au rôle de la Cour de justice européenne pour régler les différends.

Le Parlement a mis l’accent sur les points suivants :

• le caractère indissociable de la question du libre accès aux eaux et aux ports de celle du libre-échange et de l’accès des produits de la pêche du Royaume-Uni au marché de l’Union ;
• la nécessité d’accorder une attention particulière au cadre juridique britannique dans les domaines de la sécurité nationale et du traitement des données à caractère personnel par les services répressifs ;
• le futur accord devrait reposer sur une forte ambition pour l’environnement, soutenue par une coopération au sein des enceintes internationales pertinentes ;
• l’accord devrait assurer aux acteurs du marché un accès non discriminatoire aux réseaux et garantir des conditions de concurrence équitables, notamment en ce qui concerne la tarification du carbone, les aides d’État et la protection de l’environnement;
• l’importance, pour les consommateurs de l’Union et du Royaume-Uni, du maintien par ce dernier de normes strictes en matière de sécurité et d’étiquetage des denrées alimentaires ;
• la nécessité d’œuvrer en faveur d’une préservation complète des droits des citoyens garantis par l’accord de retrait, pour les citoyens de l’Union comme du Royaume-Uni, ainsi que pour leurs familles; toute disposition future sur la mobilité devrait être fondée sur la non-discrimination entre les États membres de l’Union et sur la pleine réciprocité ;
• un accès au marché des services financiers fondé sur des décisions d’équivalence, rendues si l’Union considère que les régimes et les normes de réglementation et de surveillance du Royaume-Uni sont entièrement équivalents à ceux de l’Union.

Le Parlement s’est déclaré préoccupé par l’interprétation que fait le premier ministre britannique des dispositions du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait qui concernent les contrôles aux frontières en mer d’Irlande. Il a invité ce dernier à clarifier l’approche envisagée par le Royaume-Uni en ce qui concerne la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

Enfin, le Parlement a soutenu les directives de négociation, qui stipulent que Gibraltar ne sera pas inclus dans le champ d’application territorial des accords et que tout accord distinct nécessitera l’approbation préalable de l’Espagne.