OBJECTIF : conclure l’accord de
partenariat et de coopération renforcé entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et le
Kazakhstan, d’autre part.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE)
2020/244 du Conseil relative à la conclusion, au nom de
l’Union, de l’accord de partenariat et de
coopération renforcé entre l’Union européenne
et ses États membres, d’une part, et la République
du Kazakhstan, d’autre part.
CONTENU : le Conseil a décidé
d’approuver, au nom de l’Union, l’accord de
partenariat et de coopération renforcé entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la
République du Kazakhstan, d’autre part.
L’accord établit un partenariat et
une coopération renforcés entre les parties qui contribue
à la paix et la stabilité aux niveaux international et
régional ainsi qu'au développement économique et
s'articule autour de principes que les parties réaffirment
également par leurs engagements internationaux, notamment dans
le cadre des Nations unies et de l'OSCE.
L’accord repose sur la volonté des
parties de:
-
renforcer la promotion, la protection et la mise en œuvre des
libertés fondamentales et des droits de l'homme, ainsi que le
respect des principes démocratiques, de l'état de droit
et de la bonne gouvernance;
-
respecter les principes de l'économie de marché;
-
développer les échanges commerciaux et des
investissements, dans tous les secteurs, en s'appuyant sur une base
juridique renforcée, en particulier le présent accord et
l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
-
développer le dialogue politique régulier sur les
questions bilatérales et internationales d'intérêt
commun;
- lutter
contre la prolifération des armes de destruction massive et de
coopérer dans les domaines de la non-prolifération et de
la sûreté et la sécurité nucléaires;
- lutter
contre le commerce illicite et l'accumulation d'armes
légères et de petit calibre ;
- lutter
contre la criminalité organisée et la traite des
êtres humains et intensifier la coopération en
matière de lutte contre le terrorisme;
-
renforcer le dialogue et la coopération concernant les
questions liées à la migration, dans le cadre d'une
approche globale axée sur la coopération en matière
d'immigration légale et de lutte contre l'immigration
clandestine et la traite des êtres humains ;
-
respecter le principe du développement durable, y compris par
la promotion de la mise en œuvre des accords internationaux
multilatéraux et de la coopération régionale;
-
renforcer la coopération en matière d'énergie, de
garantir la sécurité de l'approvisionnement en
énergie et de faciliter la construction des infrastructures
appropriées, en s'appuyant sur le protocole d'accord sur la
coopération dans le domaine de l'énergie entre l'Union
européenne et le Kazakhstan, conclu à Bruxelles le 4
décembre 2006, et dans le cadre du traité sur la charte
de l'énergie;
-
relever le niveau de sécurité en matière de
santé publique et de protection de la santé humaine,
condition préalable au développement durable et à la
croissance économique;
-
favoriser la compréhension mutuelle et la convergence de leurs
cadres législatifs et réglementaires afin de renforcer
les liens porteurs d'avantages mutuels et le développement
durable.
L’accord établit un cadre
institutionnel qui comprend un conseil de coopération, un
comité de coopération et une commission parlementaire de
coopération. Il introduit aussi une procédure de
règlement des différends, à utiliser si l’une
des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent au
titre de l’accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.1.2020.