Accord de partenariat et de coopération renforcé UE/Kazakhstan

OBJECTIF : conclure l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Kazakhstan, d’autre part.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2020/244 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part.

CONTENU : le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l’Union, l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part.

L’accord établit un partenariat et une coopération renforcés entre les parties qui contribue à la paix et la stabilité aux niveaux international et régional ainsi qu'au développement économique et s'articule autour de principes que les parties réaffirment également par leurs engagements internationaux, notamment dans le cadre des Nations unies et de l'OSCE.

L’accord repose sur la volonté des parties de:

• renforcer la promotion, la protection et la mise en œuvre des libertés fondamentales et des droits de l'homme, ainsi que le respect des principes démocratiques, de l'état de droit et de la bonne gouvernance;
• respecter les principes de l'économie de marché;
• développer les échanges commerciaux et des investissements, dans tous les secteurs, en s'appuyant sur une base juridique renforcée, en particulier le présent accord et l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
• développer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun;
• lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de coopérer dans les domaines de la non-prolifération et de la sûreté et la sécurité nucléaires;
• lutter contre le commerce illicite et l'accumulation d'armes légères et de petit calibre ;
• lutter contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains et intensifier la coopération en matière de lutte contre le terrorisme;
• renforcer le dialogue et la coopération concernant les questions liées à la migration, dans le cadre d'une approche globale axée sur la coopération en matière d'immigration légale et de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains ;
• respecter le principe du développement durable, y compris par la promotion de la mise en œuvre des accords internationaux multilatéraux et de la coopération régionale;
• renforcer la coopération en matière d'énergie, de garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie et de faciliter la construction des infrastructures appropriées, en s'appuyant sur le protocole d'accord sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'Union européenne et le Kazakhstan, conclu à Bruxelles le 4 décembre 2006, et dans le cadre du traité sur la charte de l'énergie;
• relever le niveau de sécurité en matière de santé publique et de protection de la santé humaine, condition préalable au développement durable et à la croissance économique;
• favoriser la compréhension mutuelle et la convergence de leurs cadres législatifs et réglementaires afin de renforcer les liens porteurs d'avantages mutuels et le développement durable.

L’accord établit un cadre institutionnel qui comprend un conseil de coopération, un comité de coopération et une commission parlementaire de coopération. Il introduit aussi une procédure de règlement des différends, à utiliser si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de l’accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.1.2020.