OBJECTIF : adoption du budget général de l'Union européenne pour 2020.
ACTE LÉGISLATIF : adoption définitive (UE, Euratom) 2020/227 du budget général de lUnion européenne pour lexercice 2020.
CONTENU : le Parlement européen a voté l'adoption du budget de l'UE pour 2020, conformément au compromis global dégagé au sein du comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire le 20 novembre 2020.
Le budget 2020 continuera à soutenir la croissance et la compétitivité de l'économie européenne, ainsi que d'autres priorités de l'UE, telles que la sécurité et la gestion des migrations. 21 % du budget seront consacrés à des mesures visant à lutter contre le changement climatique.
Budget de lUE pour 2020
- Crédits d'engagement :le niveau global des crédits d'engagement dans le budget 2020 est fixé à 168.688,1 millions d'EUR, ce qui laisse une marge sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2020 de 1.492,3 millions d'EUR.
- Crédits de paiement : ils sont fixés à 153.566,2 millions d'EUR. Ces montants représentent un taux de variation de + 1,50 % et de + 3,42 % respectivement par rapport au budget 2019. L'augmentation des paiements est le signe de la poursuite de la mise en uvre, à un rythme soutenu, des programmes pour la période 2014-2020.
Recettes
Les recettes budgétaires s'élèvent à 153.566.205.917 EUR. Le taux uniforme d'appel de la ressource «TVA» est de 0,30 % (sauf pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède pour lesquels le taux d'appel pour la période 2014-2020 a été fixé à 0,15 %) tandis que celui de la ressource «RNB» est de 0,6507%. Les ressources propres traditionnelles représentent 14,43 % du financement du budget pour 2020. La ressource TVA représente 12,34 % et la ressource RNB 71,98 %.
Les autres recettes de cet exercice sont estimées à 1 928 450 061 EUR.
Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2020 représentent 0,89 % du RNB total.
Rubriques de dépenses du cadre financier pluriannuel (CFP) - crédits d'engagement (C/E)
Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi
Le niveau convenu de C/E est fixé à 25.284,8 millions d'EUR sans laisser de marge sous le plafond de dépenses de la rubrique 1a et en utilisant la marge globale pour les engagements de 93,8 millions d'EUR.
Des fonds supplémentaires ont été alloués au programme de recherche Horizon 2020 (13,5 milliards dEUR au total, + 8,8 %), aux systèmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) (1,2 milliard d'EUR, + 74,8 %) et au volet «énergie» du mécanisme pour linterconnexion en Europe (1,3 milliard dEUR, + 35,0 %). Erasmus+ recevra 2,9 milliards dEUR (+ 3,6 %) pour soutenir les échanges de jeunes.
Rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale
Le niveau convenu de C/E est fixé à 58.645,8 millions d'EUR (dont 28,3 millions d'EUR supplémentaires pour l'Initiative pour l'emploi des jeunes), sans laisser de marge sous le plafond de dépenses de la sous-rubrique 1b et en utilisant la marge globale pour les engagements de 175,8 millions d'EUR.
Rubrique 2 - Croissance durable : Ressources naturelles
Le niveau de C/E est fixé à 59.907,0 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 514,0 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.
Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté
Le niveau convenu de C/E est fixé à 3.729,1 millions d'EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique et en mobilisant l'instrument de flexibilité pour un montant de 778,1 millions d'EUR. Le Fonds « Asile, migration et intégration » a reçu 949 millions dEUR pour la gestion des migrations. Le Fonds pour la sécurité intérieure recevra 501 millions d'EUR. Un financement supplémentaire par rapport à 2019 sera fourni à plusieurs agences, y compris pour le recrutement de nouveaux membres du personnel par Frontex, le Bureau européen dappui en matière dasile, Europol et le Parquet européen.
Rubrique 4 - L'Europe dans le monde
Le niveau de C/E est fixé à 10.261,6 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 248,4 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.
Rubrique 5 - Administration
Le niveau convenu de C/E est fixé à 10.272,1 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 729,9 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5, après utilisation de 252,0 millions d'EUR de la marge pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.
Instruments spéciaux
Les engagements sont fixés à 588 millions d'EUR. Des instruments spéciaux offrent une certaine souplesse et permettent, le cas échéant, de répondre à des besoins budgétaires imprévus.
Parmi les autres éléments du budget, on peut citer :
- l'instrument de flexibilité pour 2020 est mobilisé en crédits d'engagement pour un montant de 778,1 millions d'EUR pour la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté ;
- la marge globale pour les engagements est utilisée à hauteur de 269,6 millions d'EUR pour les rubriques 1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi et 1b Cohésion économique, sociale et territoriale ;
- la marge pour imprévus mobilisée en 2017 est compensée à hauteur de 252 millions d'EUR par les marges non allouées de la rubrique 5 Administration ;
- les crédits de paiement pour 2020 liés à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2017, 2018, 2019 et 2020 sont estimés par la Commission à 849,8 millions d'EUR.