Coopération administrative dans le domaine des droits d'accises: contenu du registre électronique

OBJECTIF : étendre le registre électronique pour y inclure les opérateurs économiques déplaçant des produits soumis à accise mis à la consommation.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2020/261 du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques

CONTENU : l’article 19 du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil oblige les États membres à tenir des registres électroniques relatifs aux agréments des opérateurs économiques et des entrepôts qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise en suspension de droits.

Afin de permettre le bon fonctionnement du système d’informatisation, en assurant le stockage de données complètes, à jour et exactes, le présent règlement modifie le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) n° 389/2012, afin d’y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques: les «expéditeurs certifiés» qui sont enregistrés comme expéditeurs de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation, et les «destinataires certifiés» qui sont enregistrés comme destinataires de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.

Accompagnant la directive (UE) 2020/262 du Conseil relative à la refonte du régime général d'accise, le présent règlement vise à améliorer l'environnement des entreprises en ce qui concerne les échanges de produits soumis à accise, en améliorant encore les conditions de concurrence loyale et en réduisant la charge administrative pour les entreprises. Il permettra de rapprocher les procédures en matière d'accise et en matière de douanes au niveau de l'UE de manière à améliorer la libre circulation des produits soumis à accise mis à la consommation dans le marché unique, tout en veillant à ce que la taxe correcte soit perçue par les États membres.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.3.2020.

APPLICATION : à partir du 13.2.2023.