Régime général d'accise. Refonte
OBJECTIF : améliorer le régime des droits d'accises applicable en Europe.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2020/262 du Conseil établissant le régime général d’accise (refonte).
CONTENU : la directive 2008/118/CE du Conseil ayant été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle, le Conseil a décidé, à l’occasion de nouvelles modifications et dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.
Régime des droits d'accises
La directive modernise le cadre existant pour les produits soumis à accise en améliorant les conditions de concurrence loyale sur le marché unique et en réduisant la charge administrative pour les entreprises.
Concrètement, la directive établit le régime général des droits d’accise frappant directement ou indirectement la consommation des produits tels que le tabac, l'énergie et l'alcool. Elle énonce notamment des orientations concernant les quantités de produits soumis à accise que des particuliers sont autorisés à acquérir pour leurs besoins propres et à transporter d'un État membre à un autre sans être soumis à des taxes.
Les principaux éléments de la directive répondent à la nécessité de rapprocher davantage les procédures en matière d’accise et en matière de douanes et l’automatisation partielle ou complète des mouvements intra-UE des produits soumis à accise après la mise à la consommation.
La directive aborde, entre autres, les domaines suivants:
Mouvements intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation
Dans les cas où des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales ou y être utilisés, ces produits seront soumis aux droits d’accise dans l’État membre de destination. Dans le cadre de ce régime, les produits soumis à accise ne seront déplacés que d’un expéditeur certifié à un destinataire certifié.
Lorsque des produits soumis à accise doivent être déplacés, l’expéditeur certifié devra présenter un projet de document administratif électronique simplifié aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition au moyen d’un système d’informatisation. Les autorités compétentes de l’État membre d’expédition vérifieront par voie électronique les données figurant dans le projet de document administratif électronique simplifié.
Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition attribueront au document un code de référence administratif unique simplifié et le communiqueront à l’expéditeur certifié. Ce dernier fournira au transporteur le code de référence administratif unique simplifié qui devra être fourni aux autorités compétentes, à leur demande, tout au long du mouvement.
Production, transformation, détention et stockage
Chaque État membre devra déterminer sa réglementation en matière de production, de transformation, de détention et de stockage des produits soumis à accise, dans le respect de la directive. La production, la transformation, la détention et le stockage de produits soumis à accise en suspension de droits d’accise devront se dérouler dans un entrepôt fiscal.
L’ouverture et l’exploitation d’un entrepôt fiscal par un entrepositaire agréé seront subordonnées à l’autorisation des autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’entrepôt fiscal est situé. Cette autorisation sera soumise à un certain nombre de conditions que les autorités seront en droit de fixer afin de prévenir toute forme éventuelle de fraude ou d’abus.
Ventes à distance
La directive introduit la possibilité, pour l’expéditeur, d’avoir recours à un représentant fiscal afin de se conformer aux exigences de l’État membre lorsque l’expéditeur, qui exerce une activité économique indépendante, souhaite livrer des produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre à une personne n’exerçant aucune activité économique indépendante dans un autre État membre. La possibilité pour l’autorité compétente de l’État membre de destination d’imposer le recours à un représentant fiscal est supprimée.
Autres modifications
La directive donnera lieu à une application uniforme et sera source de transparence et de simplification dans les situations exceptionnelles suivantes:
- une solution commune pour les pertes naturelles partielles (par exemple, l’évaporation) subies au cours d’un mouvement;
- l’automatisation du certificat d’exonération et de son traitement pour les mouvements de produits soumis à accise vers des destinataires exonérés du paiement des droits d’accise;
- une dispense de garantie commune pour les produits énergétiques circulant par canalisations.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.3.2020.
TRANSPOSITION : à partir du 31.12.2021.
APPLICATION : à partir du 13.2.2023.