OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE afin de prévoir le versement d'avances dans le budget général de l'Union pour 2020.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2020/264 du Parlement Européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de lUnion européenne aux fins du paiement davances dans le cadre du budget général de lUnion pour 2020.
CONTENU : le règlement nº1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions dEUR (aux prix de 2011), au-dessus des rubriques concernées du CFP.
Le Fonds vise à permettre à l'Union de répondre de manière rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin de manifester sa solidarité avec la population des régions touchées par des catastrophes naturelles.
Le règlement (CE) n° 2012/2002 prévoit que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps voulu des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé à concurrence d'un montant maximal de 50.000.000 EUR pour le paiement d'avances.
Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser la somme de 50 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour le paiement d'avances dans le cadre du budget 2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.2.2020. Afin de réduire au minimum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision s'applique à compter du 1.1.2020.