Accord de libre échange UE/Corée: prolongation du droit accordé aux coproductions

2020/0039(NLE) 05/03/2020

OBJECTIF : prolonger le droit accordé aux coproductions en vertu du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part comporte un protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel qui définit le cadre dans lequel les parties coopèrent en vue de faciliter les échanges d’activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel.

Dans le protocole, les parties ont accepté d’accorder aux coproductions audiovisuelles entre producteurs de la partie UE et de la Corée le droit de bénéficier de leurs régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local, conformément à certaines conditions spécifiques.

Conformément à l’article 5 du protocole, ce droit a été établi pour une période de trois ans (du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2014) et a été reconduit deux fois pour une nouvelle période de trois ans. La première reconduction allait jusqu’au 30 juin 2017, tandis que le droit actuel est valable jusqu’au 30 juin 2020. Il est à présent proposé que le Conseil fasse une déclaration concernant le renouvellement du droit pour une nouvelle période de trois ans.

Il ressort des études et des données de l’Observatoire européen de l’audiovisuel que les coproductions font augmenter la fréquentation. En 2017, les films européens sur le marché coréen représentaient 17 % des films sortis mais seulement 5 % des entrées de cinéma.

Selon la Commission, la reconduction du droit donnerait au secteur européen de l’audiovisuel la possibilité de maintenir sa présence, de gagner des parts de marché et d'acquérir de l’expérience et des connaissances sur le marché coréen, qui est en expansion rapide (la fréquentation des salles de cinéma en Corée a connu une tendance générale haussière de près de 23 % entre 2013 et 2017). Or, la présence de films coréens dans l’UE est très limitée (d'après les chiffres pour la période 2014-2018, ces films représentent 0,4 % des sorties et 0,1 % des entrées).

CONTENU : la Commission invite le Conseil à déclarer que le droit, pour les coproductions audiovisuelles, de bénéficier des régimes respectifs des parties pour la promotion du contenu culturel local et régional conformément à l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Corée, d’autre part, est reconduit pour une durée de trois ans, allant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2023.

Pour pouvoir bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local, les coproductions doivent respecter les conditions suivantes:

les entreprises réalisant les œuvres audiovisuelles coproduites doivent être détenues directement ou en participation majoritaire, par un État membre de l’Union européenne ou par la Corée et/ou par des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou par des ressortissants de la Corée;
le(s) directeur(s) et gérant(s) représentant les entreprises de coproduction doivent avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou de la Corée et démontrer qu’ils y ont leur domicile;
la participation de producteurs de deux États membres de l’Union européenne est requise pour chaque œuvre audiovisuelle coproduite, exception faite des œuvres d’animation pour lesquelles la participation de producteurs de trois États membres de l’Union européenne est requise;
dans le cas d’une œuvre audiovisuelle coproduite autre qu’une œuvre d’animation, les contributions financières respectives minimales des producteurs de la partie UE (collectivement) et des producteurs de la Corée (collectivement) ne peuvent être inférieures à 30 % du coût total de production de l’œuvre audiovisuelle. En ce qui concerne les œuvres d’animation, cette contribution ne peut être inférieure à 35 % du coût de production total;
la contribution des producteurs de chaque partie (collectivement) doit inclure la participation technique et artistique effective, moyennant un équilibre entre les contributions des deux parties ;
la participation de producteurs de pays tiers ayant ratifié la convention de l’Unesco à une œuvre audiovisuelle coproduite est acceptée à concurrence de 20 % au maximum, si possible, des coûts totaux de production et/ou de la contribution technique et artistique à l’œuvre audiovisuelle.

La Commission continuera à surveiller la mise en œuvre du droit accordé aux coproductions audiovisuelles, en s’appuyant sur les données fournies par l’Observatoire européen de l’audiovisuel et par le secteur, notamment en ce qui concerne le secteur de l’animation.

Document de base législatif