Ce document de travail des services de la Commission concerne la communication sur la qualité des données communiquées par les États membres en 2019.
Ce document annuel fournit une évaluation globale de l'actualité, de la fiabilité, de l'exhaustivité et de la cohérence des données et de leur conformité aux règles comptables. La Commission a adopté le rapport précédent (sur les données de 2018) le 27 mars 2019.
Pour rappel, les États membres envoient leurs données PDE actuelles et prévues à Eurostat deux fois par an dans le cadre des "tableaux de notification PDE", du "questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE", du "tableau complémentaire sur les interventions publiques en faveur des institutions financières" et également par des clarifications bilatérales.
Eurostat entretient également des contacts avec les États membres en effectuant régulièrement des visites de dialogue dans le cadre de la PDE.
Le présent rapport est basé sur les principales conclusions et les principaux résultats des données PDE communiquées par les États membres en 2019. Il se concentre sur les derniers rapports, soumis en octobre 2019, en les comparant, le cas échéant, aux données envoyées en avril 2019 et en 2018.
Ponctualité, fiabilité et exhaustivité
Le rapport constate que tous les États membres ont respecté les délais de notification pour les deux notifications. Les révisions effectuées entre les notifications PDE d'avril 2019 et d'octobre 2019 étaient principalement dues à des mises à jour des données sources (principalement des soldes budgétaires et des données fiscales) et à des changements méthodologiques, notamment des reclassifications d'unités ou d'opérations.
Tous les États membres ont fourni à Eurostat tous les tableaux de notification PDE en avril et en octobre. Cependant, tous les États membres n'ont pas fourni toutes les ventilations dans tous les tableaux PDE, en particulier pour les administrations locales. Pour quelques États membres, les données fournies sont provisoires pour toutes les années considérées, en raison de la spécificité de la source de données et/ou des incertitudes concernant la couverture complète de tous les sous-secteurs des administrations publiques.
Si l'exhaustivité des tableaux PDE peut encore être améliorée, les questions en suspens ne devraient avoir que peu d'impact sur la qualité des données.
Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques
Pour la période de référence de l'automne 2019, une première série de demandes de clarification a été envoyée à tous les États membres avant le 7 octobre et une deuxième avant le 11 octobre ; une troisième série a été envoyée à 16 États membres et une quatrième série à deux États membres.
Eurostat a demandé à certains États membres de fournir des «tableaux de notification PDE» révisés, des tableaux révisés pour les comptes publics sous-jacents (c'est-à-dire les comptes annuels des dépenses et recettes, ainsi que les comptes financiers et non financiers trimestriels) et un «questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» révisé.
Dans la plupart des cas, les modifications apportées aux données étaient des corrections d'erreurs techniques, d'incohérences internes et des ajustements. Quelques modifications ont porté sur des mises à jour des données sources pour les données effectives et prévues.
Pour l'Allemagne et le Portugal (2015-2018), la déclaration de l'écart statistique dans les tableaux de notification d'octobre 2019 diverge de la convention retenue pour le tableau SEC 27, ce qui entraîne des écarts importants pour toutes les années.
Réserves
En octobre, Eurostat a levé ses réserves sur la qualité des données déclarées dans les notifications PDE par la Hongrie et la Slovaquie et n'a exprimé aucune nouvelle réserve.
Conclusion
Eurostat reconnaît que la cohérence et l'exhaustivité des données budgétaires déclarées continuent de s'améliorer globalement. Néanmoins, la qualité des données budgétaires doit encore être améliorée.
En 2019, Eurostat a cherché à améliorer la qualité des données budgétaires par des clarifications bilatérales lors de l'évaluation des notifications PDE et en intensifiant les contacts et les consultations avec les États membres entre les notifications. La publication de toutes ses lettres de conseils sur la méthodologie a amélioré le partage des connaissances et la transparence, tout comme ses efforts globaux en matière de communication entre les utilisateurs et les producteurs de statistiques en ce qui concerne les développements méthodologiques.
Dans l'ensemble, Eurostat conclut que la qualité de la déclaration des données budgétaires a continué à s'améliorer en 2019. En général, les États membres ont fourni une qualité de données plus élevée et des informations plus complètes dans les tableaux de notification PDE et d'autres déclarations statistiques pertinentes.