OBJECTIF : adopter une Initiative d’investissement en réaction au coronavirus.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la crise épidémique du COVID-19 entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à la forte et soudaine augmentation des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d’autres secteurs de leur économie. Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il convient de remédier par des mesures spécifiques.
Le manque de fonds publics dans les États membres ne doit pas freiner les investissements au titre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (FC), ainsi que par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui sont nécessaires à la lutte contre l’épidémie de COVID-19.
Afin de débloquer des fonds pour lutter contre la crise, il est nécessaire de mobiliser rapidement des liquidités provenant des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) - à savoir l'argent dont dispose l'UE au titre de la cohésion. Des liquidités seraient ainsi mises sans délai à la disposition des budgets des États membres.
CONTENU : la Commission propose une «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» visant à promouvoir les investissements par la mobilisation des réserves de trésorerie disponibles dans les Fonds structurels et d’investissement européens, afin de lutter sans délai contre cette crise. Les règlements (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 508/2014 seraient modifiés en conséquence.
L’initiative d’investissement proposée se compose des éléments suivants :
Mobilisation de 37 milliards d'EUR d'investissements publics européens
Les investissements, qui seront considérables, atteindront rapidement un montant supérieur à 37 milliards d’EUR. À cette fin, la Commission propose de libérer quelque 8 milliards d’EUR de liquidités d’investissement.
Afin de mobiliser rapidement ces 37 milliards d’EUR d’investissements publics européens pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, la Commission propose de ne pas demander aux États membres de rembourser les préfinancements non dépensés dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens en 2019.
Les États membres auraient normalement dû rembourser d'ici à la fin du mois de juin 2020 un montant total d'environ 8 milliards d'EUR de préfinancements reçus pour 2019 et non utilisés. Ils seraient désormais autorisés à conserver cet argent. Compte tenu des taux de cofinancement moyens parmi les États membres, ces 8 milliards d'EUR permettraient, en combinaison avec un cofinancement du budget de l'UE d'environ 29 milliards d'EUR, de mobiliser un soutien budgétaire total de l'UE de 37 milliards d'EUR.
Flexibilité dans l'application des règles de l'UE en matière de dépenses
Afin de procurer davantage de flexibilité dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, il est proposé de laisser plus de souplesse aux États membres dans la mise en œuvre des programmes et de prévoir une procédure simplifiée ne nécessitant pas de décision de la Commission en cas de modifications apportées aux programmes opérationnels.
Pour faire face aux répercussions de la crise, la Commission propose que :
- les instruments financiers alimentés par les Fonds puissent procurer un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement lorsqu’il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d’apporter une réponse efficace à une crise de santé publique ;
- la priorité d’investissement du FEDER consistant à renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation couvre les investissements dans des produits et services nécessaires à la stimulation des capacités de réaction aux crises dans les services de santé publique ;
- le FEAMP puisse soutenir les fonds de mutualisation et les assurances des élevages en vue de préserver les revenus des pêcheurs et des aquaculteurs touchés par une crise de santé publique.
Afin d’apporter une réponse immédiate aux répercussions de la crise, il est prévu que les dépenses relatives aux opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises soient éligibles à partir du 1er février 2020. Une Task force a été mise en place pour coordonner les travaux avec les États membres, déterminer leurs besoins précis et les assister afin de veiller à ce que les flux de crédits commencent dès que possible.
Incidence financière
La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel 2014-2020 en matière d'engagements et de paiements. La ventilation annuelle des crédits d’engagement pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion reste inchangée.
La proposition facilitera l’accélération de la mise en œuvre des programmes, ce qui permettra une mise à disposition anticipée des crédits de paiement.
La Commission suivra attentivement l’incidence de la modification proposée sur les crédits de paiement en 2020, en tenant compte à la fois de l’exécution du budget et des prévisions révisées des États membres. Les montants non récupérés en 2020 seront apurés à la clôture des programmes.