La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2014/57/UE sur les sanctions pénales pour abus de marché (directive sur les abus de marché).
Pour rappel, la directive a été introduite en vue de renforcer l'intégrité des marchés financiers et d'améliorer la protection et la confiance des investisseurs dans ces marchés. Elle apporte globalement une valeur ajoutée, du fait qu’elle s’appuie sur le droit pénal pour soutenir cet objectif et qu’elle garantit la mise en œuvre effective du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché au moins pour les formes graves d’abus de marché.
Le rapport se concentre sur les mesures que les États membres ont prises pour transposer la directive dans leur droit national. La Commission a commencé à évaluer la conformité des mesures nationales avec la directive dès que les États membres les ont communiquées.
Aperçu général de l'évaluation
Une évaluation détaillée des mesures de transposition notifiées a confirmé qu'une majorité d'États membres ont transposé la directive de manière complète et correcte dans tous ses aspects, les constatations de non-conformité concernant souvent des questions relativement mineures.
Aucun problème de transposition n'a été constaté en ce qui concerne les dispositions relatives à l'incitation, la complicité et la tentative (article 6), aux sanctions à l'encontre des personnes morales (article 9), à la compétence (article 10) et à la formation (article 11). La transposition des sanctions pénales pour les personnes physiques (article 7) et de la responsabilité des personnes morales (article 8) n'a suscité des préoccupations que dans deux États membres, respectivement.
Une grande majorité d'États membres a correctement transposé la criminalisation des infractions d'abus de marché, à savoir les opérations d'initiés (article 3), la divulgation illicite d'informations privilégiées (article 4) et la manipulation de marché (article 5).
Principales conclusions
Au moment de la rédaction du rapport, tous les États membres participants avaient notifié la transposition complète de la directive. L'évaluation montre que l'application de la directive pourrait encore être améliorée: alors que la plupart des dispositions de la directive ont été transposées par une grande majorité des États membres, onze États membres au total ont connu des problèmes de transposition avec une ou plusieurs dispositions.
Le rapport met en exergue les points suivants :
- dans un certain nombre d'États membres, l'article 1er (objet et champ d'application) n'a pas été transposé correctement et de manière exhaustive ;
- dans un État membre, les définitions (article 2) étaient manquantes ou incomplètes ;
- le délit d'initié et le fait de recommander à une autre personne de se livrer à un délit d'initié (article 3) n'ont pas été pleinement incriminés dans trois États membres ;
- un État membre n'a pas incriminé de manière exhaustive la divulgation illégale d'informations privilégiées (article 4) ;
- la transposition de l'article 5 (manipulation de marché) a souvent été incomplète, certains de ses éléments n'étant pas couverts par la législation nationale.
En ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 4, qui étend le champ d'application de l'article 5, un certain nombre d'États membres n'ont pas spécifiquement inclus tous les éléments requis.
À l'exception de l'article 5 (manipulation de marché), une grande majorité des États membres a correctement transposé les dispositions de la directive sur l'incrimination des infractions d'abus de marché, sur les sanctions pénales et sur la responsabilité des personnes morales. Pour certains articles, comme les dispositions relatives à la compétence, aucun problème de transposition n'a été constaté.
En ce qui concerne la manipulation de marché, c’est généralement la possibilité de manipulation par «tout autre comportement» et/ou l’élément «contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié» qui ne sont pas visés par la législation nationale.
Procédures d'infraction
Le rapport indique que des procédures d'infraction pour non-conformité ont été lancées dans 14 cas. Lors de contacts informels avec les États membres, un certain nombre de problèmes de transposition ont pu être résolus en coopération avec l'État membre concerné, et les procédures d'infraction pour non-conformité correspondantes ont été clôturées dans cinq cas. Les procédures d'infraction sont en cours dans neuf cas. Dans six d'entre elles, une lettre de mise en demeure a été émise.
Enfin, la Commission continuera à évaluer le respect de la directive par les États membres et prendra toutes les mesures appropriées pour assurer la conformité avec ses dispositions dans toute l'Union européenne.