Statut des fonctionnaires CE: régime applicable aux autres agents (RAA); assistants parlementaires (modif. règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68)

2008/0224(CNS)

La Commission a présenté le rapport 2013-2018 sur la situation financière du régime d'assurance chômage des anciens agents temporaires ou contractuels et des assistants parlementaires qui sont au chômage après la cessation de leurs fonctions dans une institution de l'Union européenne.

Selon le régime applicable aux autres agents (RAA), la Commission doit présenter tous les deux ans un rapport sur la situation financière du régime d'assurance chômage et du Fonds spécial de chômage.

Afin de faciliter le suivi de l'évolution du Fonds, la période de référence du rapport est de décembre 2013 à décembre 2018.

Pour rappel, l'allocation de chômage communautaire est destinée aux anciens agents contractuels (AC), assistants parlementaires accrédités (APA) ou agents temporaires (AT) qui se trouvent en situation de chômage involontaire (à l'exclusion, par exemple, des agents démissionnaires) suite à la cessation de leurs fonctions dans une institution de l'Union européenne. Cette allocation de chômage s'ajoute à toute allocation de chômage nationale perçue par l'ancien agent.

Ces allocations sont financées par le Fonds spécial de chômage, qui est alimenté par les cotisations des agents couverts par le RAA (qui sont des bénéficiaires potentiels) et par les cotisations de leur employeur.

Situation de caisse (2013-2018)

Les dépenses ont augmenté de manière significative entre 2013 et 2015, principalement en raison de la nouvelle législature du Parlement européen et du fait que les APP sont devenus éligibles au Fonds de chômage. Toutefois, à partir de 2016, ces dépenses ont diminué car une majorité d'APP ont cessé d'être éligibles aux allocations de chômage et les contrats d'AC ont été prolongés de trois à six ans (réforme du statut de 2014).

Les recettes ont continué à augmenter, principalement en raison de la création de nouvelles agences (agences exécutives et décentralisées) et de l'augmentation du nombre de membres du personnel employés par les agences. Le nombre de contrats d'AT et d'AC au sein des institutions a également augmenté.

Dans l'ensemble, bien qu'en 2013 le Fonds de chômage ait enregistré un déficit de 1 million d'EUR et que sa réserve accumulée soit passée de 16,1 millions d'EUR au début de 2009 à 2 millions d'EUR à la fin de 2015, la réserve du Fonds a été reconstituée et s'élevait à près de 28 millions d'EUR à la fin de 2018.

Dépenses et recettes par institution et pour l'ensemble des agences 2013-2018

L'effet de la fin de la législature du Parlement européen est particulièrement visible, avec une augmentation des dépenses relatives au Parlement européen de plus de 8 millions d'EUR entre 2013 et 2014. En 2015, les dépenses sont restées élevées mais ont néanmoins été inférieures à celles de 2014. Elles ont fortement diminué à partir de 2016, pour atteindre environ 3 millions d'EUR en 2018.

Les agences en particulier ont actuellement un niveau de contributions qui dépasse les dépenses. Cette situation peut être attribuée au fait qu'une grande partie de leur personnel bénéficie de contrats à durée indéterminée. Toutefois, si les dépenses relatives au personnel des agences ont fortement augmenté au cours de la période 2013-2015, elles ont diminué jusqu'en 2018 et se sont élevées à environ 4 millions d'EUR, soit une diminution d'environ 50 % par rapport à 2015 (de 6.021.292 EUR en 2015 à 4.083.952,15 EUR en 2018).

Perspectives du fonds de chômage à court et moyen terme

Sur la base de l'observation passée du niveau des dépenses, il semble que l'importante réserve constituée à la fin de 2018 devrait permettre de financer l'augmentation des dépenses liées à la fin de la législature du Parlement européen compte tenu de l'augmentation prévue du nombre d'anciens bénéficiaires d'APP à partir de la mi-2019.

Il convient également de souligner qu'il existe d'autres facteurs susceptibles d'accroître les dépenses, tels que le départ des AC 3ter qui ont atteint la durée maximale de six ans de contrat, ou les conséquences éventuelles du processus de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

La Commission suivra donc régulièrement la situation financière du régime et prendra les mesures appropriées en vue d'assurer la stabilité financière du Fonds.