OBJECTIF : faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2020/284 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement.
CONTENU : la fraude à la TVA est un problème commun à tous les États membres, mais chaque État membre ne dispose pas des informations nécessaires pour garantir la bonne application des règles en matière de TVA dans le commerce électronique transfrontalier ou lutter contre la fraude dans ce domaine.
La présente directive, avec le règlement (UE) 2020/283 du Conseil, complète le cadre réglementaire en matière de TVA pour le commerce électronique entrant en vigueur en janvier 2021, qui a introduit de nouvelles obligations en matière de TVA pour les places de marché en ligne et des règles simplifiées relatives au respect des obligations en matière de TVA pour les entreprises en ligne.
Nouvelles obligations en matière de tenue de registres
La directive introduit des modifications à la directive « TVA » en prévoyant l'obligation pour les prestataires de services de paiement de tenir des registres des paiements transfrontières relatifs au commerce électronique. Ces données seront ensuite mises à la disposition des autorités fiscales nationales dans des conditions strictes, y compris en ce qui concerne la protection des données, afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de procéder à des contrôles des livraisons de biens et prestations de services qui sont réputées avoir lieu dans un État membre.
L’obligation s’appliquera uniquement aux services de paiement fournis en ce qui concerne des paiements transfrontaliers. Elle s’appliquera aux prestataires de services de paiement lorsque, au cours d’un trimestre civil, un prestataire de services de paiement fournit des services de paiement correspondant à plus de 25 paiements transfrontaliers destinés au même bénéficiaire.
Les enregistrements devront être conservés au format électronique par le prestataire de services de paiement pendant une période de 3 ans à compter de la fin de l’année civile de la date du paiement.
Informations à conserver
Les informations à conserver par les prestataires de services de paiement devront être collectées par les États membres et échangées entre eux dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil qui fixe les règles en matière de coopération administrative et d’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.
La directive précise que les prestataires de services de paiement devront tenir des registres de tout numéro TVA ou numéro d’identification fiscale du bénéficiaire, le cas échéant. En outre, ils devront conserver les informations relatives à l’opération de paiement elle-même, telles que le montant, la devise, la date, l’origine du paiement et l’indication d’éventuels remboursements de paiement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.3.2020.
TRANSPOSITION : au plus tard le 31.12.2023
APPLICATION : à partir du 1.1.2024.