OBJECTIF : simplifier les règles de TVA pour les petites entreprises.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2020/285 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises.
CONTENU : la présente directive vise à réformer les règles de TVA applicables aux petites entreprises en vue de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les PME et de contribuer à la création d'un environnement fiscal propice à la croissance des PME et au développement des échanges transfrontières.
Les nouvelles règles amélioreront la structure du régime de franchise et encourageront le respect volontaire des règles en contribuant ainsi à réduire les pertes de recettes dues au non-respect des règles et à la fraude à la TVA.
Alors que les règles en vigueur prévoit que la franchise de TVA pour les petites entreprises n'est accessible qu'aux opérateurs nationaux, la réforme approuvée étend la franchise de TVA aux petites entreprises établies dans d'autres États membres.
Les nouvelles règles prévoient ce qui suit :
- les petites entreprises pourront bénéficier de règles simplifiées en matière de conformité si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un seuil fixé par l'État membre concerné. Ce seuil ne pourra dépasser 85.000 EUR. Dans certaines conditions, les petites entreprises d'autres États membres, si elles ne dépassent pas ce seuil, pourront également bénéficier du régime simplifié, à condition que leur chiffre d'affaires annuel total dans l'ensemble de l'Union n'excède pas 100.000 EUR ;
- les États membres pourront fixer leur seuil national pour la franchise au niveau qui correspond le mieux à leurs conditions économiques et politiques, compte tenu du seuil maximal prévu par la présente directive. Si les États membres appliquent des seuils différenciés pour des secteurs d’activité différents, ils devront s’appuyer sur des critères objectifs ;
- les assujettis souhaitant bénéficier de la franchise dans un État membre dans lequel ils ne sont pas établis, seront tenus d’adresser au préalable une notification à l’État membre dans lequel ils sont établis. Les assujettis en question devront être identifiés par un numéro individuel dans l’État membre d’établissement uniquement. Ce numéro pourra être le numéro individuel d’identification TVA ou tout autre numéro d’identification ;
- les petites entreprises faisant usage de la franchise dans leur État membre d’établissement devront, au minimum, avoir accès à des obligations de déclaration simplifiées.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.3.2020.
APPLICATION : à partir du 1.1.2025.