OBJECTIF : conclure l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la Gambie et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2020/392 du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et du protocole de mise en œuvre dudit accord de partenariat.
CONTENU : le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l’Union, l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la Gambie et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la Gambie.
L’accord de partenariat abroge l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, qui est entré en vigueur le 2 juin 1987. L’accord de partenariat et le protocole ont été appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature.
L’objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en accordant des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux gambiennes, en tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, tout en favorisant une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques, dans l’intérêt des deux parties.
Le nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la Gambie couvre une période de six ans à compter de la date de son application provisoire et il est renouvelable par tacite reconduction.
Les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union au titre du protocole concernent :
- les espèces hautement migratoires - 28 thoniers senneurs et 10 canneurs ;
- les espèces démersales d’eau profonde - 3 chalutiers.
La contrepartie financière totale versée par l’Union est fixée à 3.300.000 EUR, soit 550.000 EUR par an.
Un montant annuel de 275.000 EUR sera versé par l’Union européenne pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche gambienne, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 3.300 tonnes par an, tandis que l’autre moitié de la contribution annuelle servira au soutien structurel pour renforcer la gestion durable des ressources halieutiques et le développement du secteur de la pêche gambien.
L’accord couvre notamment la coopération en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les mesures en faveur de l’économie bleue, y compris l’aquaculture. De plus, une aide spéciale sera accordée au secteur de la pêche artisanale.
L’accord de partenariat institue la commission mixte chargée d’en surveiller la mise en œuvre. Il prévoit une procédure en vue de l’approbation de modifications du protocole à adopter par la commission mixte.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.3.2020.