OBJECTIF : adapter les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs autres rubriques du budget général de l'Union. Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité est de 600 millions d'EUR (prix 2011), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil, augmenté, le cas échéant, des montants non utilisés mis à disposition.
Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/265 mobilisant l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 778,1 millions d’EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel, comme proposé par la Commission.
La Commission a présenté le 27 mars 2020 le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1/2020. Ce projet prévoyait notamment une augmentation globale de 423,3 millions d'EUR des crédits d'engagement de la rubrique 3 pour répondre aux besoins résultant de la pression migratoire accrue en Grèce, pour financer les mesures immédiates requises dans le cadre de l'épidémie de COVID19 ((la toute première réserve de matériel médical au titre de rescEU) et pour augmenter le budget du parquet européen.
Dans le PBR n° 1/2020, la Commission a proposé d'utiliser la marge globale d'engagement (MGE) pour un montant de 350 millions d'EUR disponible à partir de 2018 afin de couvrir la partie de cette augmentation liée à la migration. La Commission a également proposé de financer le restant de cette augmentation (73,3 millions d'EUR) en ajustant en conséquence le montant mobilisé au titre de l'instrument de flexibilité et d'étendre l'objet de la décision (UE) 2020/265.
La Commission a également présenté le projet de budget rectificatif n° 2/2020, qui comprend une augmentation supplémentaire des crédits d'engagement sous la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du CFP d'un montant de 3 milliards d'EUR pour couvrir la réactivation de l'instrument d’aide d'urgence au sein de l'Union afin d'aider les États membres à faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union/rescEU de manière à faciliter une plus grande constitution de stocks et la coordination de la distribution des ressources essentielles dans toute l'Europe.
Compte tenu de l’absence de marge pour des redéploiements sous la rubrique 3 et conformément à la proposition de modifier le règlement CFP en supprimant les limitations du champ d’application de cet instrument, la Commission propose, dans le PBR nº 2/2020, d’utiliser la marge globale pour les engagements (MGE) à hauteur du montant total de 2 042,4 millions d’EUR disponible au titre de cet instrument spécial pour couvrir cette augmentation.
La présente proposition de décision de mobilisation de l’instrument de flexibilité modifie la décision (UE) 2020/265 du 27 et remplace la modification présentée conjointement au PBR nº 1/2020.
CONTENU : la nouvelle proposition couvre les augmentations combinées des crédits d’engagement de la rubrique 3 figurant dans les PBR nº 1/2020 et nº 2/2020, porte le montant total à mobiliser à 1 094,4 millions d’EUR et épuise le montant disponible au titre de cet instrument pour 2020.
Étant donné que le recours à la MGE dans le PBR nº 2/2020 et que la présente proposition de décision de mobilisation de l’instrument de flexibilité ne suffisent pas pour couvrir les besoins de financement de l’instrument d’aide d’urgence, la Commission présente également une proposition distincte, conjointement avec le PBR nº 2/2020, visant à mobiliser pour 2020 la marge pour imprévus à hauteur de 714,6 millions d’EUR.
Dans la présente proposition, la Commission fixe comme suit les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation actualisée de l'instrument de flexibilité en 2020 :