OBJECTIF : mobiliser la marge pour imprévus en 2020 pour fournir une aide d'urgence aux États membres et renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union/rescUE en réponse à l'épidémie de COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union afin que l'UE-28 puisse réagir à des circonstances imprévues en tant qu'instrument de dernier recours. Dans l'ajustement technique du CFP pour 2020, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2020 est fixé à 5 096,8 millions d'EUR.
La Commission a présenté le projet de budget rectificatif (PBR) n° 2/2020 qui prévoit une augmentation globale des crédits d'engagement pour la rubrique 3 du CFP (Sécurité et citoyenneté) de 3 000 millions d'EUR afin de couvrir la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union pour aider les États membres à faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 et pour renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union/rescUE afin de faciliter la constitution de stocks plus importants et la coordination de la distribution des ressources essentielles dans toute l'Europe. Cette augmentation viendrait compléter d'autres renforcements qui concernaient la même rubrique pour un montant global de 423,3 millions d'EUR déjà proposés par la Commission dans le PBR n° 1/2020.
Compte tenu de cette situation exceptionnelle, la condition de dernier recours énoncée dans le règlement CFP est remplie.
CONTENU : la Commission propose, en dernier recours, de mobiliser 714,6 millions d'EUR par le biais de la marge pour imprévus afin de couvrir les besoins supplémentaires liés à la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union. Le règlement CFP exige que les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus soient entièrement compensés par les marges pour l'exercice en cours ou les exercices futurs.
Les montants compensés ne doivent pas être mobilisés davantage dans le cadre du CFP, de sorte que les plafonds totaux des crédits d'engagement et de paiement fixés dans le CFP pour l'exercice en cours et les exercices futurs ne soient pas dépassés. En conséquence, la mobilisation de la marge pour imprévus pour les crédits d'engagement en 2020 au titre des rubriques 3 et la compensation correspondante doivent respecter le plafond total des engagements pour l'année 2020, dernière année de la période couverte par le CFP en cours.
La Commission propose de compenser le renforcement proposé des dépenses sous la rubrique 3 par la marge non allouée disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 (Administration).
Après compensation, des marges d’un montant total de 633,7 millions d'EUR resteraient encore disponibles sous le plafond des dépenses des rubriques suivantes:
Il ne resterait aucune marge disponible sous les autres plafonds de dépenses. Le plafond global des engagements pour le CFP dans son ensemble resterait inchangé.
La présente décision devrait entrer en vigueur le même jour que la modification du budget 2020 étant donné que la marge pour imprévus permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé pour le budget 2020 dans le CFP.