La Commission a présenté son rapport sur la mise en œuvre de la décision (UE) 2016/344 établissant une plate-forme européenne pour le renforcement de la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré.
Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la plate-forme a atteint ses principaux objectifs, rempli sa mission et répondu aux priorités de son programme de travail. Il intègre les résultats d'une enquête spécifique menée auprès des membres de la Plateforme en 2019 ainsi que le suivi continu des activités de la plateforme.
Généralités
Depuis son lancement en 2016, la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré a facilité une plus grande coopération entre les pays et au sein de ceux-ci. S'appuyant sur une gouvernance solide, un programme de travail complet et la participation active de ses membres, elle a contribué à des gains d'efficacité et à la modernisation des organismes chargés de l'application de la législation dans toute l'UE. Elle a produit des connaissances solides, fondées sur des preuves, permettant aux États membres et aux partenaires sociaux d'apprendre les uns des autres, d'innover et d'agir ensemble.
L'ampleur du travail non déclaré en Europe est difficile à estimer car, par définition, il est invisible. Une étude sur l'ampleur du travail non déclaré en Europe a également été réalisée en 2017. Sur la base des écarts entre les apports de main-d'œuvre déclarés par les travailleurs et les entreprises, l'étude a estimé que 9,3 % de l'apport total de main-d'œuvre dans le secteur privé de l'UE est du travail non déclaré, et que le travail non déclaré constitue 14,3 % de la valeur ajoutée brute (VAB) dans le secteur privé. Cependant, il existe des différences marquées dans sa taille entre les États membres, allant de 7 % à 27 % de la VAB.
Progrès dans la réalisation des activités
Le rapport constate que les activités ont démarré sans heurts après l'adoption du programme de travail initial de la plate-forme en mai 2016. Depuis, elle a réalisé en moyenne 15 activités annuelles et a rassemblé plus de 1450 parties prenantes pour apprendre ensemble et coopérer sur des questions allant des approches politiques prometteuses aux structures organisationnelles et à l'action transfrontalière. La plupart des membres et observateurs de la plateforme partagent l'opinion selon laquelle la plateforme a bien ou très bien progressé vers la réalisation de sa mission selon l'enquête de 2019. Les activités depuis 2016 comprennent :
Améliorer la coopération
La plate-forme a élargi les réseaux existants et renforcé la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré, tant à l'intérieur des pays qu'au-delà des frontières. Presque tous les répondants (94 %) à l'enquête 2019 ont indiqué que ses activités ont contribué à élargir les réseaux et les contacts de leurs organisations. La plupart (68 %) estiment que la plate-forme a également contribué à renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres et les autres acteurs concernés.
Les membres et les observateurs ont été généralement actifs, tous ayant pris part aux activités. Toutefois, les niveaux d'engagement et de participation à la plate-forme varient d'un pays à l'autre. Le réseau est encore en phase de maturation et il existe un potentiel inexploité pour les membres et les observateurs, y compris les partenaires sociaux, de s'engager pleinement et de mieux diffuser l'apprentissage afin d'obtenir une plus grande adhésion et un plus grand impact.
Un consensus s'est dégagé parmi les membres et les observateurs de la plate-forme sur le fait qu'une approche plus globale est nécessaire pour lutter contre le travail non déclaré au niveau politique et opérationnel, en utilisant toute la gamme de mesures politiques disponibles et en coopérant avec les principaux organismes et les partenaires sociaux.
Collaboration transfrontalière
Selon l'enquête de 2019, 61 % des personnes interrogées ont déclaré que la plate-forme avait contribué à améliorer la capacité des acteurs concernés des États membres à lutter contre le travail non déclaré dans ses aspects transfrontaliers. Les organisations ont entrepris ou prévoient d'entreprendre des activités transfrontalières au cours de l'année prochaine, notamment : des réunions transfrontalières de fonctionnaires (52 %), des échanges de personnel/actions conjointes (41 %), des inspections conjointes (39 %).
La plate-forme a aidé les États membres à renforcer les partenariats dans la lutte contre le travail non déclaré transfrontalier, ouvrant la voie à une coopération plus poussée dans le cadre de l'Autorité européenne du travail (AET). Toutefois, le niveau d'engagement dans la coopération transfrontalière reste inégal.
Sensibilisation
La plate-forme a contribué à mettre davantage l'accent sur la sensibilisation de ses membres, la moitié d'entre eux ayant signalé des changements dans ce domaine. Cependant, l'impact direct sur la sensibilisation du public a été plus lent à se développer. Seuls 35 % des répondants à l'enquête 2019 estiment que la Plateforme a fait de très bons ou de bons progrès vers cet objectif. Reconnaissant la nécessité de traduire cet objectif en action, le programme de travail 2019-2020 a mis davantage l'accent sur la communication et la sensibilisation.
Défis en suspens
Les activités de la plate-forme ont mis en évidence la nécessité de renforcer l'engagement de tous les membres et d'accroître la capacité opérationnelle de la plate-forme. Les organes chargés de l'application de la législation et les partenaires sociaux doivent continuer à développer une coopération plus efficace, tant au niveau national que transfrontalier.
Il est également essentiel de développer davantage les synergies avec les principales initiatives et politiques de l'UE (par exemple celles liées aux conditions de travail des travailleurs de la plate-forme, au semestre européen et à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, à l'échange d'informations à des fins fiscales, y compris les revenus de l'emploi) et les instruments de financement (tels que le Fonds social européen +). Il importe également de poursuivre le développement d'une approche globale qui combine des mesures de dissuasion efficaces avec des mesures visant à prévenir le travail non déclaré.
Suivi et perspectives
Le programme de travail 2019-2020 de la plate-forme sera mis en œuvre comme prévu, ce qui permettra une transition en douceur. La décision (UE) 2016/344 sera abrogée lorsque l'AET aura atteint sa pleine capacité opérationnelle. Toutefois, les objectifs, missions et activités actuels de la plate-forme ont été largement confirmés dans le règlement établissant l'AET.
En outre, la création de l'AET offre la possibilité de poursuivre le changement et de relever les défis qui se sont posés lors de la configuration initiale de la plate-forme. L'AET fixe des priorités et propose des moyens de relever les défis mis en évidence ci-dessus à long terme. On peut envisager que la Plate-forme, en tant que groupe de travail permanent de l’AET, se concentrera sur sa tâche principale de lutte contre le travail non déclaré, tandis que certaines tâches plus horizontales telles que le soutien à la coopération transfrontalière opérationnelle, le renforcement des capacités des organes d'exécution et le développement d'outils à l'échelle de l'UE pourraient être traitées de manière plus cohérente par des activités plus étendues de l'AET.
La plate-forme bénéficiera d'une structure opérationnelle complète au sein de l’AET et de l'expertise d'un personnel spécialisé dans différents domaines.